Le choix du statut juridique est une décision cruciale pour tout entrepreneur. Ce choix influence de nombreux aspects de votre entreprise : la responsabilité des associés, le régime fiscal, le statut social du dirigeant, etc. Avant de vous lancer, il est essentiel de bien comprendre ces paramètres. Voici 10 choses à savoir avant de choisir un statut juridique.
Les 4 points clés à connaître pour le choix de statut juridique « Entreprise Individuelle ».
Vous et votre entreprise ne serez qu’une seule entité
Dans une entreprise individuelle, vous et votre entreprise ne faites qu’un. Contrairement aux sociétés, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte. Cela signifie que votre nom personnel est celui de l’entreprise. Cette unité présente des avantages (comme la prise de décision autonome) et des inconvénients (notamment en matière de responsabilité). Heureusement, la loi protège votre patrimoine personnel en cas de faillite, limitant les créanciers au seul patrimoine professionnel.
Choix libre du régime d’imposition des bénéfices
L’entreprise individuelle offre une flexibilité unique pour choisir son régime d’imposition des bénéfices. Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), voire pour le régime de la micro-entreprise. Ce choix vous permet d’optimiser votre situation fiscale et sociale. Par exemple, à l’IR, la base d’imposition inclut le bénéfice. Tandis qu’à l’IS, seuls les salaires et les dividendes dépassant 10 % du bénéfice sont concernés.
Statut de travailleur non-salarié obligatoire
En choisissant l’entreprise individuelle, vous serez automatiquement considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Vous dépendrez alors de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Ce régime est proche du régime général. Mais il présente des différences en matière de retraite (cotisations moindres et pensions plus faibles) et d’indemnités journalières (les arrêts pour maladie professionnelle sont traités comme des arrêts maladie classiques avec jours de carence).
Formalités de création simplifiées
Créer une entreprise individuelle est simple et rapide. Contrairement aux sociétés, vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts, de déposer un capital social, ou de publier une annonce légale. Les formalités se résument à une déclaration de début d’activité en ligne (formulaire P0) et au téléchargement de quelques justificatifs. La procédure est accessible via le site du guichet unique géré par l’INPI.
Les 4 points clés à connaître pour le choix de statut juridique « Société ».
Personnalité juridique distincte
Une société dispose d’une personnalité juridique propre, ce qui signifie qu’elle existe indépendamment de ses associés. Elle peut posséder des biens, contracter des dettes, ouvrir un compte bancaire, etc. Dans la plupart des formes de sociétés (SARL, SAS, SA), la responsabilité des associés se limite à leurs apports. Cependant, cette limitation peut être levée en cas de garanties personnelles (comme les cautions).
Choix entre TNS et assimilé-salarié
Le statut social des dirigeants de société dépend de la forme juridique choisie. Dans les sociétés par actions (SA, SAS), les dirigeants sont assimilés-salariés. Ils bénéficient d’une meilleure protection sociale mais à un coût plus élevé pour l’entreprise. Dans les SARL, les gérants majoritaires sont TNS. Tandis que les gérants minoritaires sont assimilés-salariés. En EURL le gérant associé unique est TNS, alors que le gérant non-associé est assimilé-salarié.
Régime fiscal de la société
La plupart des sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Mais certaines peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions et pour une durée limitée (5 ans). Seule l’EURL, si l’associé unique est un particulier, est par défaut à l’IR mais peut opter pour l’IS sans limitation de durée. La SARL de famille, quant à elle, peut rester indéfiniment à l’IR. Vous pouvez par ailleurs retrouver article sur « combien coûte la création d’une EURL« .
Statut social pour le conjoint
Le conjoint de l’entrepreneur qui participe à l’activité peut choisir entre plusieurs statuts : conjoint salarié, conjoint collaborateur, ou conjoint associé. En entreprise individuelle, les options sont limitées au statut de conjoint salarié ou collaborateur. En société, toutes les options sont possibles, avec des contraintes spécifiques à chaque forme juridique.
Deux points à considérer pour choisir le bon statut juridique entre Entreprise Individuelle et Société
Protection sociale et assurance
Choisir le bon statut juridique influence aussi la couverture sociale et les assurances dont vous bénéficiez. Les dirigeants assimilés-salariés profitent d’une couverture similaire à celle des salariés, incluant assurance chômage, ce qui n’est pas le cas pour les TNS. Pensez à évaluer vos besoins en matière de protection sociale avant de faire votre choix.
Gestion et organisation
La gestion et l’organisation de votre entreprise varieront également en fonction du statut juridique. Les sociétés nécessitent souvent des formalités administratives plus complexes (assemblées générales, comptes annuels), mais offrent aussi une structure plus adaptée pour la croissance et l’entrée de nouveaux investisseurs. L’entreprise individuelle, quant à elle, offre une gestion simplifiée et une plus grande flexibilité opérationnelle.
Choix du bon statut juridique ?
Le choix du statut juridique est une étape décisive dans la création de votre entreprise. Chaque forme présente des avantages et des inconvénients qu’il est important de bien comprendre. Prenez le temps d’évaluer vos besoins et vos objectifs avant de prendre une décision.
Prendre un Expert-Comptable pour faire le bon choix de statut juridique
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Florian ARTIGLIERI. Cofondateur Khompta.com. Le 17.07.2024.
