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Domicilier son entreprise à son domicile – Siège social

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Domicilier son entreprise à son domicile est une chose courante chez les entrepreneurs.
La domiciliation de l’entreprise correspond à son adresse administrative. Sans domiciliation, l’immatriculation d’une société est impossible.
Domicilier son entreprise chez soi permet à l’entrepreneur de louer à son entreprise une partie de son domicile. Ainsi il «économise» un loyer qu’il aurait payé à une tierce personne (location d’un local, société de domiciliation, pépinière, etc.).

Différence entre domiciliation et exercice de l’activité à son domicile

Il ne faut pas confondre la domiciliation avec l’exercice de l’activité à son domicile.
La domiciliation est l’adresse de l’entreprise, là où elle va recevoir son courrier administratif. L’exercice de l’activité à son domicile est le fait d’effectuer son activité, par exemple commerciale ou artisanale, à son domicile. Cela peut donc engendrer l’utilisation de machines ou la réception de clientèle.

Autorisation de domiciliation et d’exercice de son activité

La domiciliation :

Le bail de location ou le règlement de la copropriété peuvent limiter la possibilité de domiciliation. Ils peuvent la limiter mais pas l’interdire. Il est possible de prévoir dans un bail ou un règlement de copropriété une limitation de 5 ans de domiciliation.
Si l’entrepreneur est propriétaire, et n’est pas soumis à un règlement de copropriété, alors une seule limitation peut s’appliquer*.

Exercice de son activité à son domicile :

Le bail de location ou le règlement de la copropriété peuvent interdire l’exercice de son activité à son domicile.
Si l’entrepreneur est propriétaire, et n’est pas soumis à un règlement de copropriété, alors une seule limitation peut s’appliquer*.
Il est recommandé au chef d’entreprise de souscrire une extension du contrat d’assurance « habitation » ou un nouveau contrat d’assurance professionnelle.
En absence, il ne sera pas couvert en cas de détérioration de stock, de blessure d’un de ses clients, etc.

*Dans les villes de plus de 200 000 habitants, et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, certaines restrictions s’appliquent. L’adresse doit être impérativement située à l’adresse de la résidence principale de l’entrepreneur. Et l’exercice de l’activité doit être exercée uniquement par les occupants de cette résidence. Il n’est pas possible de recevoir de clients ou de marchandises.

Modalités à respecter pour la domiciliation

En cas de restriction le chef d’entreprise doit notifier à son bailleur ou à son syndicat sa domiciliation. Cette notification doit être réaliser avant l’immatriculation.
Il devra aussi avant l’expiration des 5 années déclarer au greffe la nouvelle adresse de domiciliation de son entreprise.

Modèles d’attestation de domiciliation du siège social

Même si il n’existe pas de formalisme particulier, le dirigeant doit produire une attestation de domiciliation.
Elle doit contenir obligatoirement les informations suivantes :

  • Le nom, prénom et l’adresse du dirigeant
  • La forme juridique
  • La dénomination sociale
  • L’adresse de domiciliation
  • Les coordonnées du propriétaire (si différent du dirigeant)

Comment fixer le loyer de domiciliation ?

Le chef d’entreprise va évaluer le prix au mètre carré de son logement. Si il est propriétaire, il va se baser sur le prix moyen au mètre carré locatif de sa ville.
Si il est locataire, il va diviser son loyer par le nombre de mètre carré de son logement.
Il n’aura plus qu’à multiplier par le nombre de mètres carrés alloués à son usage professionnel.

Incidences fiscales sur ma déclaration d’impôts et celle de mon entreprise

Le dirigeant qui loue une partie de son domicile devra déclarer le montant du loyer en revenus. Cela viendra donc en revenus fonciers dans sa déclaration d’impôts personnelle.
En contrepartie, le loyer sera déclaré alors en charges dans les comptes de son entreprise.

Certains entrepreneurs se posent la question du bénéfice de louer ou non une partie de son domicile à son entreprise.
Plusieurs paramètres sont à prendre en compte (taux imposition personnel, taux imposition société, résultat société, régime fiscal, etc.).
Chaque décision pour domicilier son entreprise à son domicile est à prendre au cas par cas.
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Florian ARTIGLIERI, fondateur Khompta.com

Le 27/10/2020

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