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Les statuts de la société

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Pour la création de votre société, vous devez obligatoirement passer par la 1ère étape qui est la rédaction des statuts de la société. Quelle que soit la forme de société choisie (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.) cette rédaction est obligatoire.

La rédaction des statuts est obligatoire

Les statuts de la société constituent la base de cette dernière. Afin de pouvoir immatriculer votre société, ils sont donc indispensables.
A ce titre, ils doivent obligatoirement être rédigés par écrit au moyen d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.
Suivant la forme de société, la loi prévoit alors un nombre d’informations et de clauses différentes.
Par exemple, dans les statuts va figurer le pacte d’associés (ou d’actionnaires).
Les statuts doivent obligatoirement être signés par la totalité des associés fondateurs.

Comment rédiger les statuts de la société ?

Comme évoqué, les statuts doivent obligatoirement être rédigés et signés par chacun des fondateurs.
Il peuvent être rédigés de deux manières principales :

  • Un acte sous seing privé : les statuts vont alors être rédigés par les associés eux-mêmes, par un avocat ou un Expert-Comptable.
  • Un acte notarié : les statuts peuvent aussi être rédigés par un notaire. L’intervention d’un notaire est même obligatoire lorsque des biens immobiliers ou un droit au bail de plus de 12 mois sont apportés à la société.

Si les statuts prennent la forme d’un acte sous seing privé, la rédaction des statuts peut alors se faire de trois manières différentes :

  • Par les associés eux-mêmes : les statuts sont alors rédigés par les fondateurs en s’inspirant de modèles déjà existant.
  • Par un Expert-Comptable : l’Expert-Comptable est un très bon conseil pour la rédaction des statuts de votre société. Il sera certainement le meilleur conseillé pour la forme juridique (SAS, SARL, etc.) à choisir en amont de votre lancement.
  • Par un professionnel du droit : les avocats d’affaires et les notaires peuvent aussi rédiger vos statuts. A noter qu’à titre de comparaison, un avocat ou un notaire va coûter généralement 2 à 3 fois plus cher que le recours à un cabinet d’Expertise-Comptable.

Une fois les statuts rédigés, il faut alors les déposer au Greffe et effectuer une publication dans un journal d’annonces légales. Cette formalité a pour but de porter à la connaissance des tiers la création de la société.

Publication dans un journal d'annonces légales

Comment modifier les statuts de ma société après leur publication ?

Vous avez démarré votre activité, et certains évènements vous imposent de modifier les statuts de la société. Vous devez alors procéder à ce que l’on appelle une modification statutaire.
Une modification statutaire peut intervenir par exemple dans les cas suivants :

  • Changement d’activité
  • Modification de l’adresse du siège social
  • Nouvelle dénomination sociale
  • Etc.

Toute modification statutaire doit alors respecter les étapes suivantes (dans cet ordre) :

  • La décision collective des associés : cette décision est voté en Assemblé Générale Extraordinaire (AGE). Le quorum et la majorité requise pour la validation de la décision sont alors prévus dans les statuts existants.
  • La rédaction d’un procès-verbal : à l’issue de l’AGE, un écrit doit être réalisé reprenant les décisions votées. Ce procès-verbal doit être signé par le représentant de la société.
  • La mise à jour des statuts : les modifications doivent être effectués sur les statuts. Les nouveaux statuts doivent être signés par les associés.
  • La publication dans un journal d’annonces légales : comme lors de la création de la société, les nouveaux statuts entrainent eux aussi la publication d’une annonce légale.

Notre conseil

En tant qu’entrepreneur, nous vous conseillons de passer par un Expert-Comptable afin de créer votre société.
Ce dernier sera très bien vous conseiller sur la forme juridique à adopter en fonction de l’entreprise que vous créez. C’est en effet sur ce point que l’Expert-Comptable aura une valeur ajoutée importante face à des professionnels du droit.

Florian ARTIGLIERI, co-fondateur Khompta.com
Le 25/05/2021

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