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Comment marche le dépôt en ligne des comptes annuels ?

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Les sociétés commerciales ainsi que les EIRL doivent chaque année déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt des comptes peut s’effectuer de manière totalement dématérialisée et en ligne. Ce mode de dépôt des comptes annuels en ligne a l’avantage d’être très rapide. Il est ainsi plus simple que le dépôt des comptes annuels au format papier. Voici une présentation rapide dans cet article de qu’est le dépôt en ligne des comptes annuels pour sa société.

Comment s’effectue le dépôt des comptes annuels en ligne?

Tout d’abord afin de pouvoir déposer des comptes annuels en ligne, il faut exclusivement se connecter au site Infogreffe. Une fois sur le site, si c’est la première fois, l’entreprise devra alors créer son compte personnel sur ce site Internet. Si l’entreprise possède déjà son compte Infogreffe, alors cette dernière devra se connecter à son espace personnel.

Une fois dans son espace personnel, l’entreprise cliquera sur l’onglet destiné au dépôt de ses comptes annuels. Elle sera alors dans son espace où elle devra déposer un à un l’ensemble des documents qui composent les comptes annuels. Pour rappel, les comptes annuels sont composés de trois documents : le Bilan, le Compte de Résultat et l’Annexe. L’entreprise sera aussi amenée à déposer le Procès Verbal d’approbation de ses comptes ainsi qu’éventuellement une attestation de confidentialité. Cette attestation permet à l’entreprise de demander à ce que le détail de ses comptes ne soit pas publier.

Une fois le dépôt des documents effectués, l’entreprise doit procéder à un paiement. Le paiement peut se faire directement par carte bancaire. Pour information, ce dépôt en ligne coute le prix de 45,87 euros TTC.

C'est simple de déposer ses comptes annuels

Comme vous pouvez le voir, le dépôt en ligne des comptes annuels est donc une formalité rapide et simple que l’entreprise peut effectuer elle-même directement sur le site Infogreffe. Mais il est aussi possible de passer par des sites intermédiaires. Ces sites intermédiaires sont généralement des plateformes juridiques en ligne qui propose d’autres formalités comme par exemple la création de société. En passant par ce type de plateforme, l’entreprise va donner l’autorisation à la plateforme de déposer les comptes en son nom. L’entreprise n’aura alors pas besoin de créer un compte sur le site Infogreffe.

Quand déposer ses comptes annuels ?

Avant de déposer ses comptes annuels, il faut comme nous l’avons vu, préalablement effectuer une assemblée générale pour approuver les comptes. Cette assemblée doit être effectuée dans les 6 mois à compter de la date de clôture des comptes. Une fois l’assemblée générale effectuée, l’entreprise dispose alors d’un délai de deux mois pour déposer ses comptes annuels en ligne. A noter que ce délai n’est que d’un mois dans le cas d’un dépôt des comptes annuels par voie postale.

Date limite du dépôt des comptes annuels

Prenons l’exemple d’une société qui clôture ses comptes le 31/12/2021. Cette dernière aura alors jusqu’au 30/06/2022 pour tenir son assemblée générale, et jusqu’au 31/08/2022 pour déposer ses comptes en ligne (31/07/2022 par voie postale).

Antonin Faure, Responsable Communication Khompta

Le 26.07.2022

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