L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) offre à son associé unique la possibilité de percevoir des dividendes lorsque l’entreprise réalise des bénéfices distribuables. Mais comment fonctionne réellement le versement des dividendes en EURL ? Quelles sont les règles à respecter et quelle fiscalité s’applique ?
Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail le versement de dividendes en EURL, ses conditions, la procédure à suivre et les implications fiscales à connaître.
Les conditions pour verser des dividendes en EURL
Le versement de dividendes en EURL n’est possible que si l’entreprise dispose d’un bénéfice distribuable. Ce dernier correspond au bénéfice net après déduction des pertes antérieures et des sommes mises en réserve.
Les conditions à respecter avant de verser des dividendes :
- L’EURL doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Une EURL à l’impôt sur le revenu (IR) ne peut pas distribuer de dividendes, car son bénéfice est directement imposé entre les mains de l’associé.
- Les comptes annuels doivent aussi être établis et approuvés. Les dividendes ainsi proviennent du bénéfice distribuable figurant dans le bilan de l’entreprise.
- L’associé unique doit respecter les éventuelles restrictions statutaires qui peuvent alors limiter ou conditionner la distribution de dividendes.
Attention : si les capitaux propres de l’EURL deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la distribution de dividendes pourrait être interdite afin de ne pas fragiliser l’entreprise financièrement.
Comment l’associé unique peut décider de se verser des dividendes en EURL ?
Même si l’associé unique d’une EURL a le contrôle total de l’entreprise, il ne peut pas se verser des dividendes sans respecter une procédure légale.
Prendre une décision officielle
L’associé unique doit prendre une décision formelle pour se verser des dividendes. Pour cela, il doit rédiger un procès-verbal de décision indiquant :
- Le montant des dividendes distribués
- L’origine des sommes (bénéfices de l’exercice ou réserves antérieures)
- Les éventuelles modalités de versement
Déposer les comptes annuels
Après la clôture de l’exercice, les comptes annuels doivent aussi être déposés au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt est essentiel pour garantir la transparence financière de l’EURL.
Respecter les délais légaux
Le paiement des dividendes doit être effectué dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.
À noter : Il est possible de distribuer des dividendes même en l’absence de bénéfices de l’année en cours, à condition que l’entreprise dispose de réserves distribuables suffisantes.
Modalités de versement des dividendes en EURL
Le versement des dividendes en EURL s’effectue alors généralement en numéraire (virement bancaire de l’entreprise vers le compte personnel de l’associé). Toutefois, d’autres formes de distribution existent, notamment :
- L’attribution d’actions si la société évolue vers une SAS
- Une compensation avec un compte courant d’associé
Astuce : Il est recommandé de documenter chaque versement dans la comptabilité de l’entreprise pour éviter tout redressement fiscal.
Fiscalité et cotisations sociales des dividendes en EURL : Ce qu’il faut savoir
En tant qu’associé unique d’une EURL, la fiscalité et les cotisations sociales qui s’appliquent aux dividendes varient donc en fonction de votre statut.
L’imposition des dividendes en EURL
Par défaut, les dividendes perçus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, répartis comme suit :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu.
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Il est également possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % sur les dividendes avant imposition.
Les cotisations sociales pour les gérants d’EURL
Si vous êtes gérant et associé unique de votre EURL, une partie des dividendes sera soumise aux cotisations sociales du régime des travailleurs indépendants (ex-RSI) si elle dépasse 10 % du capital social + compte courant d’associé.
Prenons un exemple concret :
- Capital social de votre EURL : 5 000 €
- Montant du compte courant d’associé : 10 000 €
- Alors le seuil de 10 % correspond à 1 500 € (10 % de 15 000 €)
Donc il y aura des cotisations sociales sur les dividendes si leurs montants dépasse 1 500€. Ainsi :
- Si vos dividendes sont inférieurs à 1 500 € : Pas de cotisations sociales, seuls les prélèvements fiscaux s’appliquent.
- Si vos dividendes sont supérieurs à 1 500 € : La partie excédentaire sera assujettie aux cotisations sociales des indépendants (environ 40 %).
Attention ! Contrairement aux SAS, où les dividendes sont exonérés de cotisations sociales, l’EURL présente un coût social plus élevé si les dividendes dépassent ce seuil.
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Camille Sarrazin. Team CSM Khompta. Le 03.03.2025.
