Lors de la création d’une société commerciale, le ou les associés constitue(nt) le capital social de la société. Le capital social correspond à l’ensemble des ressources investies par les associés dans la société. Le capital social existe dès la création de la société. Mais il est aussi possible qu’un dépôt de capital social soit réalisé lors d’une augmentation de capital. A la création d’une société, la constitution de capital, dont le montant est inscrit dans les statuts, se matérialise par un dépôt des fonds à la banque. C’est ce que l’on appelle le dépôt du capital. Cette étape du dépôt du capital est un passage obligatoire dans le processus de création d’une société. Nous vous présentons dans cet article les 4 étapes principales du dépôt du capital social d’une société.
1) La détermination du montant du capital social et la rédaction des statuts
Le montant du capital correspond à la somme que les associés souhaitent investir dans la société. Cette étape est donc une étape très importante pour le développement de la société. Ces sommes vont pouvoir être investies pour des investissements (achat de matériel par exemple) mais pas seulement. En effet, le montant que chaque associé investit va déterminer le % de parts ou d’actions que chacun va recevoir en contrepartie.
En fonction de la structure juridique, il existe un montant de capital social minimum pour pouvoir créer une société. Par exemple, pour une SAS, SASU, SARL et EURL il est possible de créer une société à partir d’un capital social de 1€. En revanche, pour la création d’une SA, le capital social doit être au minimum de 37 000 €. Même si juridiquement il est possible d’avoir un capital de 1€ (SASU par exemple), dans les faits il est souvent difficile de lancer sa société avec un capital « faible ».
A noter qu’il est possible de ne pas avoir à verser la totalité du montant du capital social lors de la création de la société. Il existe, là encore en fonction de la forme juridique choisie, un % de libération minimum à la création (20% pour les SARL / EURL et 50% pour les SAS / SASU / SA). Les associés disposent alors d’un délai de 5 ans pour libérer le montant de capital restant.
Comme nous l’avons évoqué en introduction, le montant du capital social est une des mentions des statuts. Il faut donc avoir validé le montant du capital social pour pouvoir l’inscrire dans les statuts définitifs.
2) Ouverture d’un compte à la banque
Une fois le montant du capital définit, la société doit ouvrir un compte professionnel dans un établissement bancaire. Ce compte bancaire va dans un premier temps servir au gérant ou président à effectuer le dépôt des fonds. Ce dépôt va donc constituer le capital social de la société. Mais par la suite, ce compte bancaire va devenir le compte courant de la société nouvellement créée.
Afin de pouvoir déposer son capital, le gérant va donc devoir prendre rendez-vous avec un conseiller dans une banque. Ce rendez-vous aura pour but l’ouverture d’un compte professionnel. Il est aussi possible d’effectuer un dépôt de capital sans se déplacer, en ayant recours aux services des néo banques professionnelles comme Qonto ou Shine par exemple. Le recours à une banque en ligne ou une banque traditionnelle n’a aucune conséquence sur la société, seules les modalités différent.
3) Le dépôt des fonds sur le compte professionnel
Une fois votre banque sélectionnée et votre rendez-vous pris, votre conseiller va effectuer l’ouverture de votre compte professionnel. Si vous optez pour une banque en ligne, cette ouverture de compte se fait de manière totalement dématérialisée.
Le gérant doit avoir en amont recueilli les souscriptions des différents associés et va donc déposer les fonds sur le compte professionnel de la société qui est encore en cours de formation. Afin de pouvoir déposer les fonds, la banque va demander au gérant de lui fournir le projet de statuts de la société. A noter que ce dépôt de fond peut aussi s’effectuer chez un notaire. Le dépôt des fonds s’effectue dans la majorité des cas par virement bancaire.
4) La récupération de l’attestation de dépôt et l’immatriculation
Une fois le compte bancaire ouvert et le dépôt des fonds effectué, le gérant se voit remettre par sa banque une attestation. Cette attestation se nomme le certificat de blocage des fonds ou certificat du dépositaire des fonds. Ce document est un des justificatifs que le gérant doit envoyer au centre de formalités des entreprises (avec les statuts). Cet envoi va ainsi permettre l’immatriculation de la société et donc par la suite, la réception du Kbis. Une fois le Kbis reçu, la société le transmet à sa banque (ou son notaire), afin que cette dernière débloque les fonds. Les fonds sont donc reversés sur le compte bancaire définitif de la société qui peut démarrer sereinement son activité.
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Florian ARTIGLIERI, cofondateur de Khompta.com
Le 09.05.2022
