Au cours de la vie d’une société, il est possible pour différentes raisons de procéder au transfert de son siège social. Cet évènement exceptionnel entraîne l’accomplissement de plusieurs formalités au niveau juridique. La modification de l’adresse du siège social correspond à une modification de votre Kbis. Donc cette modification va entrainer la publication d’une annonce légale et le paiement des frais de Greffe. Le coût va varier en fonction de la nouvelle adresse. Notamment le coût va être plus important lorsque la nouvelle adresse sera dans un département différent de celui dans lequel la société est immatriculée. Dans cet article, nous allons découvrir le processus de changement de siège social et les coûts correspondants. A noter que nous abordons ici uniquement le cas d’un transfert en France.
Le changement de siège social
Il est important de préciser que le changement de siège social pour une société est une chose courante. De nombreuses sociétés ont au moins changé une fois l’adresse de leur siège social. Le changement d’adresse du social correspond en réalité au changement de siège social. Pour décider de ce changement, les associés ou actionnaires doivent se réunir en AGE (Assemblée Générale Exceptionnelle). Par conséquent, les règles à respecter concernant les AGE doivent être bien appliquées afin que cette dernière soit valide. A l’issue de cette assemblée, un PV (Procès Verbal) sera alors écrit et signé par le président. Ce PV sera alors à transmettre au greffe du tribunal de commerce ou au CFE afin de pouvoir modifier votre Kbis.
Une fois cette démarche effectuée, la société devra alors publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette publication est obligatoire afin d’informer les tiers de ce changement de siège social.
NB : La publication doit être obligatoirement effectuée dans un délai de un mois après l’AGE.
Changement de siège social dans le même département
Lors d’un transfert de siège social dans le même département que l’immatriculation de votre société, les démarches sont moins lourdes. En effet, suite à la modification des statuts votée par AGE, une seule publication dans un journal d’annonces légales de votre département est nécessaire.
L’avis de publication dans le journal d’annonces légales doit contenir les informations suivantes obligatoires :
- L’adresse du nouveau siège social
- La dénomination sociale de la société
- Le statut juridique de la société
- La mention « Transfert de siège social »
- Le montant du capital social
- Le numéro SIRET
Changement de siège social dans un autre département
Dans le cas d’un transfert de siège social dans un département différent de celui actuel, il faudra alors effectuer une double publication dans un journal d’annonces légales. En effet :
- Une annonce dans le département précédent
- Une annonce dans le nouveau département de votre futur siège social
A noter que ces deux avis de parution doivent obligatoirement tous deux contenir les informations mentionnées dans le paragraphe précédent.
Coût d’un transfert de siège social
Le coût d’un transfert de siège social est à décomposer en deux. Une partie concerne les frais de greffe (prix fixe sur toute la France). Une autre partie va concerner les frais de publication dans un journal d’annonces légales (prix dépendant du nombre de caractères de l’annonce).
Les frais de greffe pour un transfert de siège social
La première des démarches administratives va être de déposer son dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Dans ce dossier sera notamment à transmettre le PV de l’AGE validant le transfert du siège social. Cette démarche va ainsi permettre au greffe d’apporter la modification concernant la nouvelle adresse sur le Kbis de la société.
Les frais à régler vont varier suivant le statut juridique et le fait que le transfert ait lieu dans le même département ou non :
- SAS & SARL :
- Même département : 192,01 €
- Département différent : 226,49€
- SASU & EURL :
- Même département : 76,01 €
- Département différent : 83,49€
Les frais de publication
Comme le transfert de siège social correspond à une modification des statuts, la société doit alors procéder à une publication dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers. Depuis le 1er janvier 2022, le coût de l’annonce légale dépend du nombre de caractère compris dans cette dernière. Donc, plus l’annonce contient un texte long, plus son prix sera élevé.
A noter que le prix du caractère va varier suivant le département dans lequel l’annonce sera publiée. En moyenne, il faut compter entre 120 et 200 € pour une publication dans un journal d’annonces légales.
Comme nous pouvons le voir, au global un transfert de siège social va couter entre 200 et 400 € suivant le statut juridique de la société, la taille de l’annonce légale et le changement ou non de département.
Vous avez des questions sur un éventuel transfert de siège social ?
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Florian ARTIGLIERI, cofondateur Khompta.com
Le 27.05.2022
