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17 octobre 2026
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site khompta.com (le « Site »), édité par KHOMPTA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 44 rue Pasquier, 75008 Paris.
L’identité complète de l’éditeur et de l’hébergeur figure aux mentions légales.
L’utilisation du Site vaut acceptation des présentes CGU.
À la dernière étape du parcours de recherche, la mention suivante figure sous le bouton de validation : « En validant, vous acceptez les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité. »
KHOMPTA peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de l’utilisation ; sa date de mise à jour figure en tête.
Article 2 — Le service
Le Site permet à un entrepreneur, à une entreprise ou à un particulier de décrire son besoin en expertise comptable et d’être mis en relation avec des cabinets d’expertise comptable partenaires de KHOMPTA.
KHOMPTA n’est pas un cabinet d’expertise comptable. KHOMPTA n’exerce aucune mission comptable, ne délivre aucun conseil comptable, fiscal ou juridique, et n’intervient pas dans la relation contractuelle qui peut naître entre l’utilisateur et un cabinet.
Le service est gratuit pour l’utilisateur. Aucune somme ne lui est demandée, à aucun moment du parcours.
Le référencement d’un cabinet sur la plateforme suppose son inscription à l’Ordre des experts-comptables.
Article 3 — Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais d’accès (matériel, logiciel, connexion) restent à sa charge.
KHOMPTA s’efforce d’assurer la disponibilité du Site, sans y être tenue : l’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure.
Article 4 — Le parcours de recherche et les données transmises
4.1 Le déroulé
L’utilisateur décrit son besoin au fil d’un parcours guidé : son activité, sa situation, sa zone géographique, le niveau d’accompagnement recherché, puis ses coordonnées.
Les informations saisies avant la dernière étape sont conservées afin de permettre à l’utilisateur de reprendre un parcours interrompu. Leur durée de conservation figure dans la politique de confidentialité.
4.2 La création du compte
À l’issue du parcours, un compte est créé sans mot de passe. L’utilisateur qui souhaite revenir dans son espace en définit un par la procédure de mot de passe oublié.
Aucun identifiant ni mot de passe n’est jamais envoyé par courriel.
4.3 Ce qui est transmis, et à qui
Les coordonnées de l’utilisateur sont transmises aux seuls cabinets qu’il a lui-même sélectionnés, dans la limite de trois.
Tant qu’aucune sélection n’a été faite, aucun cabinet ne reçoit les coordonnées de l’utilisateur. La sélection est un acte de l’utilisateur ; KHOMPTA ne la fait pas à sa place.
Chaque cabinet sélectionné reçoit : l’identité de l’utilisateur, ses coordonnées, et la description de son besoin. Il devient alors responsable de traitement pour les données qu’il reçoit, et son propre traitement relève de ses conditions et de sa politique.
4.4 La limite de trois mises en relation
Un même besoin ne peut donner lieu qu’à trois mises en relation actives. Au-delà, l’utilisateur est invité à échanger avec un conseiller KHOMPTA.
4.5 Les services complémentaires
À l’issue de la sélection, l’utilisateur peut se voir proposer des services de partenaires (banque, assurance, outils de gestion…). Cette transmission n’intervient que si l’utilisateur la demande explicitement, service par service. Les partenaires concernés sont nommés dans la politique de confidentialité.
Article 5 — Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes, et à les tenir à jour. Des informations inexactes conduisent à une mise en relation inadaptée, au préjudice des cabinets comme de l’utilisateur.
Il s’interdit d’utiliser le Site à des fins de prospection, d’extraction de données, ou de toute finalité étrangère à la recherche d’un accompagnement comptable.
Article 6 — Espaces connectés
Le Site comporte un espace réservé à l’utilisateur, où il retrouve sa demande et les cabinets qu’il a sélectionnés, et un espace réservé aux cabinets partenaires.
L’accès à l’espace se fait sans mot de passe choisi à l’inscription. Le compte est créé à l’issue du parcours ; l’utilisateur qui souhaite y revenir définit un mot de passe par la procédure de mot de passe oublié, au moyen d’un lien à usage unique envoyé à son adresse électronique.
Il lui appartient de préserver l’accès à cette adresse électronique : c’est elle, et non un mot de passe communiqué, qui commande l’accès à son espace. Il s’engage à ne pas transmettre à un tiers le lien reçu.
Aucun identifiant ni mot de passe n’est jamais envoyé par courriel.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à l’adresse indiquée dans la politique de confidentialité.
Article 7 — Absence d’avis et de classement publié
Le Site ne publie ni avis d’utilisateurs, ni note, ni classement des cabinets. L’ordre dans lequel les cabinets sont présentés résulte de critères objectifs — zone d’intervention, activité, situation de l’utilisateur, niveau d’accompagnement — et non d’une évaluation.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les contenus du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Khompta est une marque déposée.
Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, à l’exception des courtes citations avec mention de l’auteur et de la source.
Article 9 — Responsabilité
Les informations éditoriales publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et général. Elles ne constituent ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, et ne sauraient se substituer à l’analyse d’un professionnel.
KHOMPTA n’est pas partie au contrat qui peut être conclu entre un utilisateur et un cabinet, et n’assume aucune responsabilité au titre de son exécution.
Le contrat, le devis, les honoraires et l’exécution de la mission lient l’utilisateur et le cabinet, et eux seuls. KHOMPTA n’y est partie à aucun titre : elle n’intervient ni dans sa négociation, ni dans sa conclusion, ni dans son exécution, et n’assume aucune responsabilité à son égard, y compris en cas d’inexécution, de retard, de désaccord sur les honoraires ou de rupture. Toute réclamation relative à la mission se règle directement avec le cabinet.
KHOMPTA ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, ou d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU.
Article 10 — Liens vers d’autres sites
Le Site peut renvoyer vers des sites tiers, sur lesquels KHOMPTA n’exerce aucun contrôle et dont elle ne répond pas du contenu.
Article 11 — Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles et l’usage des cookies sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents.
Ces stipulations portent sur l’utilisation du Site. Un litige relatif à la mission confiée à un cabinet ne relève pas des présentes : il se règle entre le cabinet et son client, selon les termes qui les lient.
Ce qui reste à trancher
Ce document est un projet soumis à relecture juridique. Les points marqués ci-dessus sont ceux qui demandent un arbitrage ; trois autres concernent la qualification de reCAPTCHA, le statut du cabinet destinataire et les durées de conservation, et sont traités dans la politique de confidentialité.