L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) peut choisir d’être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cadre, elle peut alors verser des revenus sous forme de rémunération à son gérant. Mais elle peut aussi choisir de verser des dividendes à l’associé unique. Lorsque l’associé unique est également le gérant, il peut cumuler ces deux types de revenus. Découvrez comment fonctionne l’imposition de l’EURL à l’IS pour optimiser la gestion de vos revenus.
Comprendre l’imposition de l’EURL à l’IS
L’imposition de l’EURL à l’IS offre aux chefs d’entreprise plusieurs options pour percevoir des revenus. Que vous soyez le gérant ou l’associé unique, il est alors essentiel de connaître les modalités fiscales applicables aux différentes formes de rémunération. Voici donc un guide complet pour comprendre la nature et l’imposition des revenus distribués dans une EURL à l’IS.
Revenus de l’associé unique d’une EURL à l’IS
Nature des revenus distribués à l’associé unique
Dans une EURL, l’associé unique est l’unique détenteur du capital social. Il reçoit ainsi, en échange de ses apports, l’intégralité des parts sociales de la société. Ces parts lui confèrent des droits divers, dont le droit aux dividendes. Les dividendes représentent la part des bénéfices que l’associé unique peut s’attribuer après décision. Ce montant ne se limite pas au bénéfice de l’exercice, mais inclut également le bénéfice distribuable (bénéfice net, réserves facultatives, report à nouveau bénéficiaire).
Imposition des dividendes versés à l’associé unique
L’imposition des dividendes dépend de la nature de l’associé unique. Pour une personne physique, deux options s’offrent : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : Un taux global de 30 % s’applique au montant brut des dividendes. Ce taux inclut un acompte d’IR de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS).
- Barème progressif de l’IR : Avant d’être soumis au barème progressif de l’IR, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %. Un acompte de 12,8 % d’IR est retenu sur le montant brut, avec les prélèvements sociaux à 17,2 %.
Si l’associé unique est une personne morale (cas de la holding), les dividendes peuvent alors bénéficier du régime mère-fille, permettant une exonération d’impôt sous certaines conditions, moyennant la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5 %.
Les revenus du gérant d’une EURL à l’IS
Rémunération du gérant non-associé
Dans une EURL, le gérant peut être une personne extérieure à l’entreprise, dite « tiers ». Ce gérant perçoit une rémunération en tant que mandataire social. Il bénéficie alors du statut d’assimilé salarié. Son affiliation au régime général de la sécurité sociale est alors requise.
Sur le plan fiscal, la rémunération du gérant est déductible des résultats de l’EURL. Cependant, elle est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant peut bénéficier d’un abattement de 10 % pour frais professionnels, comme tout salarié.
Revenus du gérant associé unique d’une EURL à l’IS
Statut du gérant majoritaire non salarié
Lorsque l’associé unique d’une EURL est également le gérant, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il peut alors percevoir des revenus sous forme de rémunération (en tant que gérant) et/ou de dividendes (en tant qu’associé unique).
Les rémunérations du gérant supportent les cotisations sociales TNS. Ces cotisations sont prélevées sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, avec une régularisation annuelle. Contrairement aux assimilés salariés, il n’y a pas d’obligation d’établir des fiches de paie ou d’envoyer des DSN.
Imposition des dividendes pour un gérant associé unique
Les dividendes perçus par un gérant associé unique sont soumis aux cotisations sociales des TNS sur la part excédant 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant de l’associé. En plus, un acompte d’impôt sur le revenu est précompté au moment de la distribution des dividendes.
L’imposition de l’EURL à l’IS implique des choix stratégiques en matière de distribution de revenus, qu’il s’agisse de rémunérations ou de dividendes. Ces options doivent être optimisées pour minimiser la charge fiscale et maximiser les revenus nets de l’associé unique ou du gérant.
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Florian ARTIGLIERI. Cofondateur Khompta. Le 16.09.2024.
