Lors de la création d’une entreprise, l’un des choix les plus stratégiques à faire concerne la structure juridique de l’entreprise. Le statut juridique d’une entreprise peut prendre diverses formes, allant de l’entreprise individuelle à divers types de sociétés. Chaque forme a ses propres avantages, inconvénients, obligations et protections juridiques. Ce choix impacte l’entreprise : financement, responsabilité, distribution des profits, et régime d’imposition des dividendes.
Lorsqu’une entreprise réalise des bénéfices elle peut choisir de les réinvestir dans l’entreprise. Mais elle peut aussi les distribuer aux propriétaires ou aux actionnaires sous forme de dividendes. Ces dividendes, qui représentent une part du profit de l’entreprise, sont généralement soumis à l’impôt. Cependant, le taux d’imposition et le mode de calcul peuvent varier en fonction du statut juridique de l’entreprise. De plus, il existe différentes stratégies d’optimisation que les entreprises peuvent adopter pour minimiser leur charge. Et également maximiser le versement du dividende pour les propriétaires ou les actionnaires.
Le choix du statut juridique et sa conséquence sur le montant net des dividendes perçus peut paraître complexe. C’est parfois même et décourageant pour un entrepreneur novice. Pourtant, il est essentiel de comprendre comment les dividendes fonctionnent. Et surtout comprendre comment le statut juridique de l’entreprise affecte l’imposition pour planifier efficacement et prendre des décisions éclairées.
Dans cet article, nous explorerons comment différents statuts juridiques affectent les dividendes. Nous examinerons les implications fiscales pour les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et de capitaux. Dans cet article nous verrons les différents statuts juridiques les plus appropriés pour optimiser les dividendes perçus. Il est important de noter que les lois de finance sont sujettes à des changements réguliers. Il est donc conseillé de consulter un expert-comptable lors de la prise de décisions liées au versement du dividende.
Statut juridique et dividendes : comprendre le lien
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de comprendre le lien qui unit le statut juridique et l’imposition des dividendes. En effet, le statut juridique détermine le type d’entreprise. Qu’il s’agisse d’une société unipersonnelle, d’une société de personnes ou de capitaux. Cette distinction est cruciale car un régime fiscal différent s’applique à chaque type d’entreprise. Cela déterminera ainsi comment et dans quelle mesure imposer les dividendes.
L’imposition des dividendes dans les entreprises individuelles
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, l’État impose directement l’entrepreneur sur l’ensemble des bénéfices réalisés. Il n’y a donc pas de distribution de dividendes au sens classique du terme. L’entrepreneur intègre les bénéfices dans sa déclaration de revenus personnelle. Il les soumet ensuite à l’impôt sur le revenu (IR) selon le barème progressif.
L’imposition des dividendes dans les sociétés de personnes (SNC, EURL, SARL de famille)
Les sociétés de personnes, y compris les SNC (Société en Nom Collectif), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et SARL de famille, sont des entités juridiques qui possèdent des caractéristiques fiscales uniques. Dans ces entités, on n’impose pas d’abord les bénéfices au niveau de la structure juridique. Mais on attribue directement les bénéfices aux associés. Ils les déclarent dans leurs revenus personnels, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
Cependant, il est crucial de noter que chaque type de société de personnes a ses particularités en ce qui concerne le revenu net des dividendes.
Cas de la SNC
Dans une SNC, on considère tous les associés comme des commerçants. Et on les soumet à l’impôt sur le revenu sur leur part des bénéfices (distribués ou non). Donc, on impose directement les bénéfices chez les associés, indépendamment de leur distribution.
Cas de l’EURL
Dans une EURL, où l’associé unique est une personne physique, l’associé soumet également les bénéfices à l’impôt sur le revenu. Sauf dans le cas où il opte pour l’IS. Cependant une particularité importante est à noter. Si l’associé décide de ne pas se verser l’intégralité des bénéfices (autrement dit, s’il décide de mettre en réserve une partie des bénéfices), alors cette part mise en réserve sera également imposée. En d’autres termes, même les bénéfices non distribués sont imposés.
Cas de la SARL de famille
La SARL de famille, à l’instar de l’EURL, permet l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Si les associés de la SNC n’exercent pas l’option pour l’IS alors les bénéfices s’imposent alors dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) au niveau des associés. Et ce même en l’absence de distribution. Si elle opte pour l’IS, la société s’impose alors comme une société de capitaux. Donc, on n’impose pas les bénéfices non distribués au niveau des associés. On soumet alors les dividendes versés aux associés à l’impôt sur le revenu. Cette imposition se fait après application d’un abattement de 40%, puis aux prélèvements sociaux.
Dans tous ces cas, il est essentiel de noter que les dividendes versés à l’associé sont également soumis aux prélèvements sociaux. Ces derniers qui s’élèvent à 17,2% depuis 2018. Il s’agit donc d’une charge fiscale supplémentaire à prendre en compte lors de la planification fiscale de votre entreprise.
L’imposition des dividendes dans les sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA)
Les sociétés de capitaux englobent plusieurs types de structures d’entreprises. Parmi lesquelles figurent les SAS (Société par Actions Simplifiée), SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SARL (Société à Responsabilité Limitée) et SA (Société Anonyme). Ces structures ont en commun un régime fiscal spécifique qui diffère de celui des sociétés de personnes.
Dans ces structures, la structure juridique soumet d’abord les bénéfices à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Le taux d’IS en France pour les PME est de 15% sur les premiers 42 500 euros de bénéfices. Puis de 25% sur la partie des bénéfices supérieure à ce montant.
Une fois l’IS payé, les bénéfices restants peuvent être distribués aux associés sous forme de dividendes. Cependant, l’imposition de ces dividendes dépend de la structure spécifique de l’entreprise.
Cas de la SAS et SA
Verser un dividende aux actionnaires entraine l’imposition sur le revenu. Et ce, après un abattement de 40% du montant brut du dividende, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En plus de l’impôt sur le revenu, on soumet également les dividendes aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Depuis 2018, ils peuvent également opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Ce taux comprend à la fois l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%).
Cas de la SASU et SARL
Si l’associé unique est une personne physique, verser un dividende entraine aussi l’imposition sur le revenu après un abattement de 40% du montant brut du dividende, puis aux prélèvements sociaux. Toutefois, une partie des dividendes (au-delà d’un seuil de 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant) est soumise aux cotisations sociales. Ce qui peut augmenter considérablement la charge globale.
C’est pourquoi, lors de la distribution de dividendes, il est crucial de prendre en compte non seulement l’impôt sur les sociétés, mais également l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux qui s’appliqueront. Il est recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour évaluer l’impact de ces taxes sur votre entreprise et pour élaborer une stratégie de distribution des bénéfices optimale.
Quel statut juridique choisir pour optimiser l’imposition des dividendes ?
La question du choix du statut juridique optimal concernant la fiscalité des dividendes est complexe et dépend de nombreux facteurs spécifiques à chaque entreprise. Voici quelques points à considérer :
- Niveau de bénéfices et de revenus : Le choix entre IR et IS dépend souvent du niveau de bénéfices. Si l’entreprise réalise des bénéfices importants, il peut être avantageux d’opter pour l’IS. En effet, le taux de l’IS est généralement inférieur au taux marginal de l’IR, surtout si les bénéfices sont significatifs.
- Distribution des bénéfices : Si l’entreprise prévoit de distribuer une grande partie de ses bénéfices sous forme de dividendes, il peut être préférable d’opter pour une structure de société de capitaux. Dans ces structures, on impose les dividendes à un taux généralement inférieur à celui de l’IR. De plus, depuis 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% peut s’appliquer, ce qui peut simplifier les choses et réduire le fardeau fiscal.
- Stratégie de croissance : Si l’entreprise prévoit de réinvestir la majorité de ses bénéfices pour financer sa croissance, une structure soumise à l’IS peut être avantageuse. En effet, on impose seulement les bénéfices distribués, ce qui permet de conserver plus de bénéfices au sein de l’entreprise.
- Situation personnelle de l’entrepreneur : La situation fiscale personnelle de l’entrepreneur ou des associés peut également influencer le choix du statut juridique. Par exemple, dans le cas d’une tranche d’imposition élevée à titre personnel, il peut être préférable d’opter pour l’IS, dont le taux peut être inférieur.
- Projet à long terme : Le projet à long terme de l’entreprise et l’objectif de l’entrepreneur sont également des facteurs à prendre en compte. Par exemple, une entreprise qui envisage d’attirer des investisseurs externes pourrait préférer une société de capitaux comme une SA ou une SAS, qui offre plus de flexibilité pour l’entrée de nouveaux actionnaires.
Il est important de noter que chaque situation est unique et qu’il est essentiel de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal avant de prendre une décision. Une analyse approfondie et une bonne compréhension des implications fiscales peuvent aider à choisir le statut juridique le plus avantageux pour votre entreprise.
Conclusion
Le choix du statut juridique est une décision majeure qui peut avoir un impact considérable sur l’imposition des dividendes. Il est donc crucial de bien se renseigner et de consulter un conseiller en gestion d’entreprise ou un expert-comptable avant de prendre une décision. Le choix le plus judicieux permettra à l’entreprise de maximiser ses bénéfices après impôts, favorisant ainsi sa croissance et son développement à long terme.
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Florian Artiglieri, cofondateur Khompta.com
Le 24.05.2023
