Distribuer des dividendes en SARL est une démarche courante, mais qui s’accompagne de règles précises. Que vous soyez associé ou gérant, il est donc essentiel de bien comprendre les conditions, formalités, et implications fiscales. En 2024, la distribution de dividendes en SARL reste un sujet stratégique, notamment pour optimiser vos revenus tout en respectant la réglementation. Voici un guide détaillé pour tout savoir sur la distribution de dividendes en SARL.
Les conditions essentielles pour la distribution de dividendes en SARL
Avant toute chose, la distribution de dividendes en SARL requiert certaines conditions spécifiques.
Décision des associés
La décision appartient aux associés, prise généralement lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). Les dividendes ne sont jamais automatiques : ils doivent alors être votés par une résolution spéciale.
Existence d’un bénéfice distribuable
Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice distribuable, comprenant :
- Le bénéfice de l’exercice (compte 120)
- Les réserves facultatives distribuables
- Le report à nouveau bénéficiaire (compte 110), diminué du report déficitaire (compte 119)
La distribution ne doit pas compromettre la solidité financière de la société. Les capitaux propres doivent toujours rester supérieurs à la moitié du capital social et des réserves non-distribuables. Il est donc impossible de distribuer des dividendes si le résultat est un déficit.
Dotation de la réserve légale
Chaque année, 5 % du bénéfice annuel doivent être affectés à la réserve légale, jusqu’à atteindre 10 % du capital social. Cette obligation doit ainsi être respectée avant toute distribution.
Les formalités à respecter pour la distribution de dividendes en SARL
Vote lors de l’AGOA
Les associés de la SARL se réunissent lors de l’AGOA pour alors :
- Approuver les comptes annuels
- Donner quitus au gérant
- Voter la distribution des dividendes
L’assemblée doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Une fois votés, les dividendes doivent être versés dans les neuf mois. Bien que le délai légal soit de 9 mois, les statuts de la société peuvent prévoir un délai différent, dans la limite d’un an minimum et de 10 ans maximum.
Distribution d’acomptes sur dividendes
Si les associés souhaitent percevoir des dividendes avant la fin de l’exercice, ils peuvent alors opter pour des acomptes. Cela nécessite donc :
- Une situation comptable intermédiaire certifiée par un commissaire aux comptes
- Un respect strict des règles encadrant cette procédure
Obligations fiscales
Lorsque les dividendes sont versés à une personne physique, la société doit :
- Remplir le formulaire 2777-SD pour déclarer et reverser l’acompte d’impôt sur le revenu (12,80 %) et les prélèvements sociaux (17,20 %)
- Verser le montant net au bénéficiaire après ces prélèvements
Imposition relative à la distribution des dividendes en SARL
La fiscalité des dividendes dépend de la nature de l’associé et aussi de sa participation dans le capital.
Associé personne morale
Si l’associé est une société, les dividendes sont imposés selon le régime de l’IS ou de l’IR. Les sociétés soumises à l’IS et détenant au moins 5 % des parts peuvent bénéficier du régime mère-fille, réduisant l’imposition à 5 % des dividendes perçus.
Associé personne physique
- Associé non-gérant ou gérant minoritaire/égalitaire :
- Les dividendes subissent par défaut le prélèvement forfaitaire unique (30 %) ou, sur option, l’impôt au barème progressif avec alors un abattement de 40 %.
- Associé gérant majoritaire :
- La fraction excédant 10 % du capital social et du compte courant est soumise aux cotisations sociales TNS (travailleurs non-salariés).
- Le reste suit le même traitement que les associés non-gérants.
Salaires ou dividendes : que choisir pour un associé gérant ?
Le choix entre salaires et dividendes repose sur plusieurs critères. Chaque option a donc ses avantages et ses limites.
Salaires
- Avantages : Confèrent une protection sociale complète (retraite, santé).
- Inconvénients : Soumis à des charges sociales élevées.
Dividendes
- Avantages : Moins de charges sociales, possibilité d’abattement fiscal.
- Inconvénients : Pas de protection sociale associée.
L’arbitrage optimal
Un équilibre entre les deux est donc souvent recommandé :
- Une rémunération sous forme de salaires pour valider les trimestres de retraite et accéder à la protection sociale
- Des dividendes pour optimiser la fiscalité
Vous pouvez par ailleurs lire notre article dédié qui analyse les principaux inconvénients de la SARL en cliquant ICI.
Maîtriser la distribution de dividendes en SARL
La distribution de dividendes en SARL offre des opportunités intéressantes pour optimiser vos revenus. Toutefois, elle nécessite une gestion rigoureuse et une connaissance approfondie des règles fiscales et sociales. Que vous soyez associé ou gérant, il est crucial de faire les bons choix pour tirer parti de cette forme de rémunération tout en respectant la réglementation.
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Florian ARTIGLIERI. Cofondateur Khompta. Le 09.12.2024.
