En 2025, toute entreprise, auto-entrepreneur ou société, a l’obligation d’émettre des factures comportant des informations légales précises. Respecter ces mentions obligatoires sur une facture en 2025 est essentiel pour assurer la conformité de vos documents commerciaux, éviter des sanctions et être prêt en cas de contrôle.
Pourquoi les mentions obligatoires sont-elles si importantes ?
Une facture n’est pas un simple document commercial : c’est une pièce justificative comptable et fiscale. Une erreur ou un oubli peut :
- Empêcher la récupération de la TVA par votre client
- Retarder le paiement
- Entraîner des sanctions en cas de contrôle fiscal
Selon le Code général des impôts, une facture non conforme peut être sanctionnée jusqu’à 15 € par mention manquante (plafond de 25 % du montant).
Mentions obligatoires sur une facture en 2025 : la liste à respecter
Voici les principales informations que votre facture doit contenir :
- Nom et adresse de votre entreprise
- Numéro SIREN / SIRET
- Numéro de la facture (unique et chronologique)
- Date d’émission
- Identité du client (nom, adresse)
- Description détaillée des biens ou prestations
- Prix unitaire HT et total HT
- TVA applicable (taux et montant), ou mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”
- Total TTC à payer
- Date d’échéance
- Pénalités de retard prévues en cas de non-paiement
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € minimum)
À adapter selon votre statut :
- Micro-entrepreneurs : doivent indiquer la mention d’exonération de TVA si applicable
- Sociétés : doivent ajouter leur forme juridique, capital social et RCS
Mentions spécifiques pour la TVA en 2025
Si votre entreprise est assujettie à la TVA, la facture doit indiquer :
- Votre numéro individuel d’identification à la TVA (TVA intracommunautaire)
- Le ou les taux appliqués (20 %, 10 %, 5,5 %…)
- Le montant de TVA collectée par ligne ou global
En cas d’exonération (auto-entrepreneur, export, prestation exonérée), vous devez mentionner clairement le motif (source : Service-Public.fr).
🧾 Besoin d’un outil pour éditer des factures conformes ?
Khompta vous aide à trouver un logiciel de facturation adapté à votre activité et conforme aux exigences légales.
Trouver un expert-comptableQuels sont les risques si votre facture est incomplète ?
Une facture non conforme peut avoir des conséquences lourdes :
- Refus de paiement par le client
- Redressement fiscal
- Amende pour mention manquante (15 € par erreur)
En cas de contrôle, l’administration peut exiger la correction de vos factures sur plusieurs années.
À lire aussi
➡️ Comment bien choisir son logiciel de facturation en tant qu’entrepreneur ?
Conseils pour éviter les erreurs sur vos factures
- Utilisez un logiciel de facturation automatisé
- Vérifiez chaque champ avant envoi
- Faites valider un modèle type par votre expert-comptable
- Archivez toutes vos factures de manière sécurisée
📌 Vous voulez éviter les erreurs et rester conforme ?
Khompta vous accompagne dans la mise en place de vos outils de gestion et vous met en relation avec des pros de la facturation.
Demander un accompagnementAntonin Faure – Team Khompta
18 septembre 2025
