En 2024, de nombreuses réformes importantes vont impacter les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). Il est crucial pour les chefs d’entreprise de se tenir informés des évolutions légales et fiscales afin de mieux anticiper et s’adapter. Dans cet article, nous allons explorer en détail les principales nouveautés 2024 de la SARL. Nous verrons ainsi ce que cela signifie pour vous et votre entreprise en termes de changements.
Nouveau guichet unique pour toutes les formalités de la SARL
Dorénavant, toutes les formalités juridiques pour les SARL devront être réalisées sur le guichet unique. C’une plateforme gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce changement simplifie le processus en centralisant ainsi toutes les démarches au même endroit. Par exemple la création de la société, la modification des statuts, la dissolution et la liquidation.
Pour les entrepreneurs, ce guichet unique signifie moins de confusion et de démarches administratives dispersées. Auparavant plusieurs canaux existaient. Mais maintenant toutes les actions passent par une seule plateforme, ce qui facilite la gestion et le suivi des démarches légales. Cette simplification administrative est donc un atout majeur pour les entreprises. Ca leur permet ainsi de gagner du temps et de se concentrer davantage sur leur activité principale.
Reprise des actes antérieurs à l’immatriculation simplifiée
En 2024, la reprise des actes antérieurs à l’immatriculation d’une SARL est simplifiée. Jusqu’à présent, ces actes devaient contenir des mentions spécifiques pour être repris par la SARL après immatriculation. Désormais c’est l’intention des parties de conclure un acte pour le compte de la SARL en formation qui prime. Précision important, et ce même si la formulation exacte n’est pas utilisée.
Cette simplification offre une plus grande flexibilité aux associés fondateurs. Ca permet une reprise plus facile des engagements initiaux par la SARL sans se soucier des formulations précises. Les fondateurs peuvent ainsi initier des démarches en toute sérénité, sachant que la reprise des actes sera facilitée par la nouvelle législation.
Les nouveautés juridiques pour les associés de SARL
L’année 2024 voit l’introduction de nouvelles jurisprudences concernant les associés de SARL. Par exemple, une décision collective à l’unanimité ne peut être considérée comme un abus de majorité. De plus, la nullité d’une cession de parts sociales entraîne l’annulation des assemblées correspondantes.
Ces changements renforcent la protection des droits des associés. Mais ils clarifient aussi les procédures de contestation des comptes et de gestion des parts sociales. En outre, une SARL peut désormais contester le montant d’un compte courant d’associé même après l’approbation des comptes annuels, à condition d’avoir émis des réserves. Ces ajustements juridiques visent à offrir une plus grande transparence et justice au sein des SARL. Le but final étant de protéger ainsi les intérêts de tous les associés.
Un autre point crucial est la possibilité pour un ou plusieurs associés possédant au moins 10 % du capital social de demander une expertise de gestion. Cette mesure permet d’assurer une meilleure gouvernance au sein des SARL. Ce point permet de vérifier que toutes les décisions prises sont dans l’intérêt de la société et de ses associés. Cela renforce également la responsabilité des gérants vis-à-vis des associés.
Gérant fautif de SARL : nouvelles règles et protections
Les nouvelles règles de 2024 précisent que la responsabilité d’un gérant fautif peut être recherchée individuellement. Et ce même en présence de plusieurs gérants. En outre, les poursuites pour comblement de passif se prescrivent désormais sur un délai de trois ans à compter de la liquidation judiciaire. Ces ajustements offrent une meilleure protection aux gérants non-fautifs en limitant les responsabilités collectives. Mais aussi en clarifiant les délais de prescription pour les poursuites. En cas de co-gérance, il est désormais établi que seule la responsabilité du gérant fautif sera mise en cause. Ce changement protége ainsi les gérants qui n’ont pas commis de fautes.
Le délai de prescription pour les actions de comblement de passif est fixé à trois ans, comptés jour par jour à partir de la date du jugement de liquidation judiciaire. Cela offre une clarté juridique et une sécurité supplémentaire aux gérants en termes de responsabilité personnelle dans les procédures collectives.
Autres nouveautés de la SARL en 2024 : revalorisation des critères de taille et forfaitisation des annonces légales
Revalorisation des critères de taille
Les critères de taille des entreprises, tels que le chiffre d’affaires, le total de bilan et le nombre de salariés, sont revalorisés en 2024. Cela concerne aussi les micro, petites, moyennes et grandes entreprises. Cette revalorisation vise à mieux refléter la réalité économique des entreprises et à ajuster les seuils en fonction de l’inflation et de la croissance économique.
Forfaitisation des annonces légales
Le prix des annonces légales de création, modification et radiation de sociétés est désormais forfaitisé, sauf exceptions. Cette mesure vise à standardiser les coûts et à faciliter les démarches administratives. En uniformisant ces coûts, les entreprises peuvent mieux prévoir leurs dépenses administratives et éviter les surprises financières.
Relèvement des seuils pour les commissaires aux comptes
Parmi les autres nouveautés, on note le relèvement des seuils déclencheurs de l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes. Les seuils de chiffre d’affaires, total de bilan et nombre de salariés ont été augmentés, ce qui permet à un plus grand nombre de SARL de fonctionner sans commissaire aux comptes, réduisant ainsi les coûts administratifs et de conformité.
Procédure de reconstitution des fonds propres
Un délai supplémentaire de deux ans a été instauré dans le cadre de la procédure de reconstitution des fonds propres, sous certaines conditions. Cette mesure permet aux SARL de disposer de plus de temps pour rétablir leur situation financière sans risquer des sanctions immédiates.
Nouveautés pour la SARL en 2024
Les nouveautés 2024 de la SARL apportent des changements significatifs qui touchent tant les formalités administratives que les responsabilités des gérants et associés. Ces réformes visent à simplifier la gestion des SARL et à protéger les intérêts des entrepreneurs. En se tenant informé et en s’adaptant à ces nouveautés, les dirigeants de SARL peuvent mieux naviguer dans le paysage juridique et fiscal en évolution.
À la recherche d’un Expert-Comptable pour votre SARL ?
Pour accompagner votre SARL dans ces changements, faites appel à un expert-comptable. Khompta est là pour vous mettre en relation avec des professionnels adaptés à vos besoins. Simplifiez la gestion de votre entreprise dès aujourd’hui !
Florian ARTIGLIERI. Cofondateur Kkompta. Article publié le 05.06.204.
