Quelles sont les obligations comptables d'une entreprise en 2026 ?

Retour

Tenir une comptabilité, ce n’est pas qu’une bonne pratique de gestion — c’est une obligation légale pour toutes les entreprises françaises. Mais les règles varient selon votre statut juridique et votre régime fiscal. Voici un tour complet et clair des obligations comptables auxquelles vous êtes soumis en 2026, selon votre situation.

Obligations comptables d'une entreprise en 2026

Pourquoi la comptabilité est-elle obligatoire ?

La comptabilité n’est pas facultative en France — elle est encadrée par le Code de commerce et le Code général des impôts. Elle sert à la fois à informer les tiers (banques, investisseurs, administration fiscale) sur la situation financière de l’entreprise, et à établir les déclarations fiscales obligatoires.

Le non-respect des obligations comptables peut entraîner des sanctions fiscales (taxation d’office, rejet des charges), des sanctions pénales (délit de présentation de comptes inexacts) et des difficultés en cas de contrôle ou de litige.

💡 Bon à savoir Comme le précise Propulse by CA, les obligations comptables varient significativement selon la forme juridique et le régime fiscal de l’entreprise. Une micro-entreprise a des obligations très allégées, tandis qu’une SA ou une SAS doit tenir une comptabilité complète avec certification des comptes dans certains cas.

Les obligations par statut juridique

Comptabilité requise	Très simplifiée — livre des recettes uniquement (et registre des achats pour les commerçants)
Bilan annuel	Non obligatoire
Liasse fiscale	Non — déclaration simplifiée du CA sur la déclaration de revenus
Facturation	Obligatoire avec mentions légales
Conservation des documents	10 ans

Comptabilité requise	Complète (BIC) ou simplifiée selon le régime (recettes-dépenses pour BNC)
Bilan annuel	Obligatoire en BIC réel normal — simplifié en réel simplifié
Liasse fiscale	Oui — formulaire 2031 (BIC) ou 2035 (BNC)
Grand livre et journaux	Obligatoires
Conservation des documents	10 ans

Comptabilité requise	Complète et régulière — plan comptable général obligatoire
Bilan annuel	Obligatoire — à déposer au greffe du tribunal de commerce
Liasse fiscale	Oui — formulaire 2065 (IS) ou 2031 (IR)
Grand livre, journaux, inventaire	Obligatoires et conservés 10 ans
Dépôt des comptes	Obligatoire au greffe dans les 7 mois suivant la clôture
Approbation des comptes	Par l’assemblée générale annuelle (dans les 6 mois suivant la clôture)

Vous souhaitez déléguer vos obligations comptables ?

Un expert-comptable prend en charge l’ensemble de votre comptabilité — tenue des livres, bilan, liasse fiscale et dépôt des comptes. Trouvez le vôtre gratuitement avec Khompta.

Trouver mon expert-comptable →

Les documents comptables obligatoires

Quelle que soit votre forme juridique (hors micro-entreprise), vous devez tenir les livres comptables suivants :

Document	Contenu	Fréquence
Le livre-journal	Toutes les opérations comptables dans l’ordre chronologique	En continu
Le grand livre	Récapitulatif des opérations par compte	En continu
Le livre d’inventaire	Valeur de l’actif et du passif à la clôture	Annuel
Le bilan	Photo du patrimoine de l’entreprise à la clôture	Annuel
Le compte de résultat	Produits et charges de l’exercice	Annuel
L’annexe	Informations complémentaires sur les comptes	Annuel

⚠️ Attention Depuis 2020, le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l’IS ou tenant une comptabilité informatisée. Ce fichier standardisé doit être produit immédiatement en cas de contrôle fiscal. Assurez-vous que votre logiciel comptable peut le générer automatiquement.

Les délais à respecter

Obligation	Délai légal	Sanction en cas de non-respect
Approbation des comptes annuels	6 mois après la clôture	Amende + injonction du tribunal
Dépôt des comptes au greffe	7 mois après la clôture	Amende de 1 500 € à 3 750 €
Déclaration de résultat (IS)	3 mois après la clôture	Majoration de 10 % + intérêts de retard
Conservation des documents	10 ans minimum	Rejet des déductions en cas de contrôle

La comptabilité simplifiée : pour qui ?

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime de comptabilité simplifiée, avec des obligations allégées :

Régime réel simplifié (RSI) : pour les entreprises dont le CA est inférieur à 254 000 € (services) ou 840 000 € (commerce) — comptabilité de trésorerie possible, bilan simplifié
Micro-BNC : pour les professions libérales sous 77 700 € de recettes — livre des recettes uniquement
Associations loi 1901 : comptabilité simplifiée possible si les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 €

✅ Astuce Même si vous êtes éligible à la comptabilité simplifiée, tenir une comptabilité complète présente des avantages : meilleure vision de votre rentabilité, facilité d’accès au crédit bancaire, et transition plus fluide si votre activité se développe et dépasse les seuils.

📌 À retenir Les obligations comptables ne sont pas une contrainte administrative — elles sont la base d’une gestion saine. Une comptabilité tenue régulièrement vous donne une vision claire de votre activité, vous protège en cas de contrôle fiscal et facilite toutes les démarches financières (prêt bancaire, cession, levée de fonds). Déléguez cette mission à un expert-comptable pour vous concentrer sur ce que vous faites de mieux.

📚 Articles pour aller plus loin

Soyez en conformité avec vos obligations comptables

Un expert-comptable prend en charge toute votre comptabilité — de la tenue des livres au dépôt des comptes — pour que vous soyez toujours en règle. Trouvez le vôtre gratuitement avec Khompta.

Trouver mon expert-comptable →

Antonin Faure – Team Khompta
1er juin 2026