Rupture conventionnelle : comment ça fonctionne ?

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La rupture conventionnelle est aujourd’hui le mode de rupture du contrat de travail le plus utilisé en France après la démission. Elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord à un CDI — avec des conditions négociées, une indemnité spécifique et l’accès aux allocations chômage pour le salarié. Voici tout ce qu’un dirigeant doit savoir pour la mettre en œuvre correctement en 2026.

Rupture conventionnelle : comment ça fonctionne en 2026

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), instauré par la loi du 25 juin 2008. Elle repose sur un accord mutuel entre l’employeur et le salarié — aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre. Par conséquent, elle se distingue fondamentalement du licenciement (décision unilatérale de l’employeur) et de la démission (décision unilatérale du salarié).

En pratique, la rupture conventionnelle est souvent utilisée lorsque les deux parties souhaitent se séparer dans de bonnes conditions — notamment quand le salarié souhaite quitter l’entreprise tout en bénéficiant des allocations chômage, ce que la démission ne permet pas.

💡 Bon à savoir Selon Service-Public.fr, la rupture conventionnelle ne peut être conclue que pour les salariés en CDI. Elle est donc impossible pour les CDD, les contrats d’apprentissage ou les contrats de professionnalisation. Par ailleurs, elle ne peut pas être imposée à un salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle ou victime d’un accident du travail — des règles spécifiques s’appliquent dans ces cas.

Les avantages de la rupture conventionnelle

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Pour l’employeur

Séparation amiable sans risque de contentieux prud’homal lié au motif du licenciement, procédure relativement simple et rapide, préservation de la relation avec le salarié sortant, pas d’obligation de justifier un motif économique ou personnel.

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Pour le salarié

Accès aux allocations chômage (ARE) contrairement à la démission, indemnité spécifique de rupture conventionnelle négociée librement (au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement), possibilité de quitter l’entreprise sans avoir à trouver un autre poste au préalable.

La procédure étape par étape

Étape 1

Entretien(s) préalable(s)

⏱️ Aucun délai légal minimum

L’employeur et le salarié se rencontrent lors d’un ou plusieurs entretiens pour convenir des conditions de la rupture — notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité spécifique. Chaque partie peut se faire assister : le salarié par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur, l’employeur par un membre de son organisation patronale (si le salarié est lui-même assisté). Par conséquent, notifiez bien à l’avance par écrit votre souhait de tenir cet entretien.

Étape 2

Signature de la convention de rupture

⏱️ À l’issue des entretiens

Une fois les conditions convenues, les deux parties signent la convention de rupture — un formulaire Cerfa officiel (n°14598*02) disponible sur TéléRC. Ce document précise la date de fin du contrat, le montant de l’indemnité spécifique et la date de signature. En effet, chaque partie reçoit un exemplaire original signé — conservez le vôtre précieusement.

Étape 3

Délai de rétractation — 15 jours calendaires

⏱️ 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature

À partir du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter — sans avoir à se justifier. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre. Par conséquent, aucune action ne peut être entreprise pendant ce délai — le contrat de travail continue normalement.

Étape 4

Demande d’homologation à la DREETS

⏱️ Après les 15 jours de rétractation

À l’issue du délai de rétractation, la convention doit être transmise à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via le portail TéléRC pour homologation. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la convention. En l’absence de réponse dans ce délai, l’homologation est acquise tacitement.

Étape 5

Fin du contrat de travail

⏱️ Au plus tôt le lendemain de l’homologation

Une fois l’homologation obtenue, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention. L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat : solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail (ex-Pôle Emploi). Par ailleurs, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est versée à cette date.

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L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En revanche, elle peut être supérieure si les parties le négocient. Voici le calcul de l’indemnité légale minimale :

Ancienneté	Calcul de l’indemnité minimale
Jusqu’à 10 ans d’ancienneté	¼ de mois de salaire brut de référence par année d’ancienneté
Au-delà de 10 ans d’ancienneté	⅓ de mois de salaire brut de référence par année d’ancienneté
Salaire de référence	Le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois

✅ Astuce Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que l’indemnité légale, c’est cette indemnité conventionnelle qui constitue le plancher de la rupture conventionnelle — et non l’indemnité légale. Par conséquent, vérifiez toujours votre convention collective avant de fixer le montant de l’indemnité.

Régime fiscal et social de l’indemnité

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux — dans certaines limites :

Exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants : 2 fois la rémunération annuelle brute, la moitié de l’indemnité totale, ou le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS (soit environ 92 736 € en 2026)
Soumise à la CSG/CRDS pour la fraction exonérée de cotisations sociales
Au-delà des plafonds d’exonération : soumise à l’IR et aux cotisations sociales normales

⚠️ Attention Les exonérations fiscales et sociales ne s’appliquent pas si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite au moment de la rupture. En effet, dans ce cas, l’indemnité est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Par conséquent, vérifiez systématiquement la situation retraite du salarié avant de finaliser la convention.

Les motifs de refus d’homologation par la DREETS

Le montant de l’indemnité est inférieur au minimum légal ou conventionnel
Le délai de rétractation de 15 jours n’a pas été respecté
La convention a été signée pendant une période de suspension du contrat (arrêt maladie…) dans des conditions suspectes
Le formulaire Cerfa est mal rempli ou incomplet
La rupture a été conclue sous contrainte ou dol — vice du consentement

📌 À retenir La rupture conventionnelle est un outil souple et équilibré pour mettre fin à un CDI d’un commun accord. En revanche, elle nécessite de respecter scrupuleusement la procédure — entretiens, délai de rétractation, homologation via TéléRC — et de calculer correctement l’indemnité minimale. Par conséquent, avant de vous lancer, vérifiez votre convention collective et faites calculer le montant de l’indemnité par votre expert-comptable pour éviter tout refus d’homologation.

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Antonin Faure – Team Khompta
30 juillet 2026

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