Vous envisagez de créer une société d’exercice libéral en 2024 ? La SELARL, ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, pourrait être le statut idéal pour structurer votre activité. Ce statut est souvent privilégié par les professionnels libéraux, offrant des avantages en matière de fiscalité, de gestion des revenus et de séparation entre patrimoine personnel et professionnel. Dans cet article, nous abordons les points essentiels sur la SELARL en 2024, ses atouts et ses inconvénients, et les étapes pour créer et gérer cette forme juridique.
Qu’est-ce qu’une SELARL en 2024 ?
La SELARL est une société commerciale à responsabilité limitée spécialement conçue pour les professions libérales. Son fonctionnement est similaire à celui d’une SARL, mais il s’adresse spécifiquement aux avocats, médecins, dentistes, architectes, et autres métiers libéraux réglementés. Lorsqu’une SELARL est constituée avec un seul associé, elle prend le nom de SELARLU (ou SELURL), une version de la société d’exercice libéral qui fonctionne comme une EURL.
Les types de SELARL en 2024 : unipersonnelle et pluripersonnelle
SELARL unipersonnelle
Une SELARL avec un seul associé est une SELARLU. Elle est donc idéale pour les professionnels qui souhaitent exercer seuls, tout en bénéficiant des avantages de la SELARL.
SELARL pluripersonnelle
Pour les professionnels qui travaillent en équipe, la SELARL pluripersonnelle permet à plusieurs associés de s’associer pour une même activité. Il est important de noter qu’au moins 50 % des parts doivent être détenues par des professionnels de l’activité libérale de la société.
Pourquoi choisir la SELARL ? Avantages et inconvénients
Les avantages de la SELARL
- Fiscalité avantageuse : Le dirigeant, en tant que Travailleur Non Salarié (TNS), bénéficie d’une imposition plus favorable que celle d’un salarié. Le taux de cotisations sociales pour une SELARL est ainsi réduit (40 à 45 %) comparé à une SELAS.
- Maîtrise des charges sociales : Celles-ci ne s’appliquent qu’aux rémunérations, ce qui permet une gestion optimale des charges.
- Responsabilité limitée : Comme pour les SARL, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, ce qui protège le patrimoine personnel en cas de dettes de l’entreprise.
Les inconvénients de la SELARL
- Protection sociale limitée : Le statut de TNS impose souvent de souscrire à une complémentaire santé pour obtenir une couverture suffisante.
- Forfait de cotisations minimales : Même sans se rémunérer, le gérant doit payer un forfait de cotisations.
- Fiscalité sur les dividendes : Au-delà de 10 % du capital social, les dividendes sont alors fortement imposés.
- Processus de création complexe : La SELARL implique aussi un certain formalisme et des coûts de création plus élevés.
Qui peut créer une SELARL ?
Toute personne de nationalité française ou européenne et exerçant une profession libérale réglementée peut constituer une SELARL. Cette forme juridique est accessible aux avocats, médecins, experts-comptables, infirmiers, vétérinaires, et autres professions soumises à un ordre ou à une réglementation.
Envisager de passer à la SELARL en 2024 ?
La création d’une SELARL peut alors être judicieuse dans plusieurs cas :
- Éviter une forte imposition personnelle : Si vous exercez en entreprise individuelle ou en micro-entreprise, passer à la SELARL permet alors de réduire l’imposition en optant pour l’IS.
- Réduire les cotisations sociales : Pour ceux en SELAS, la SELARL offre des cotisations sociales plus basses, mais au prix d’une protection sociale réduite.
- Préparer une activité collective : La SELARL est idéale pour intégrer des associés tout en conservant un cadre structuré pour gérer l’entreprise.
Étapes et formalités pour créer une SELARL
Voici les principales étapes et formalités pour créer une SELARL :
- Déterminer les caractéristiques de la société
Choisissez la raison sociale (nom), l’adresse du siège, l’objet social, le montant du capital, et le régime fiscal. Assurez-vous aussi que le capital est suffisant pour le lancement de l’activité. - Rédiger les statuts de la SELARL
La rédaction des statuts est une étape cruciale. Elle doit prendre en compte les spécificités de la SELARL, en particulier celles liées aux professions libérales. Pour éviter les erreurs, il est alors recommandé de consulter un expert-comptable. - Créer un compte bancaire professionnel
Un compte bancaire doit être ouvert pour déposer le capital social de l’entreprise, que ce soit en numéraire ou aussi en nature. La banque fournit ensuite une attestation de dépôt indispensable pour la création de la SELARL. - Publier un avis de constitution
La publication dans un journal d’annonces légales officialise la création de la société et est obligatoire. - Immatriculer la SELARL
Enfin, effectuez la demande d’immatriculation de la SELARL auprès du Guichet Unique des entreprises. Une fois validée, la société reçoit son numéro SIRET et peut démarrer ses activités.
Fonctionnement et gestion d’une SELARL en 2024
Rôles et responsabilités des organes de gestion
La SELARL est dirigée par un gérant, qui peut être un associé ou un tiers. Les décisions stratégiques sont prises lors des assemblées générales.
Tenue de la comptabilité
Comme pour toute société, la SELARL a des obligations comptables : tenir des comptes, un grand livre, produire un bilan, un compte de résultat, et une annexe légale. Il est donc fortement recommandé de confier la comptabilité à un expert-comptable pour garantir la conformité.
Rémunération dans une SELARL : dividendes ou salaire ?
Le dirigeant peut choisir de se rémunérer sous forme de salaire ou de dividendes :
- Salaire : Le gérant TNS est soumis à des cotisations sociales réduites, et la rémunération est alors déductible des bénéfices si l’entreprise est imposée à l’IS.
- Dividendes : Les dividendes distribués sont soumis à la flat tax de 30 % pour les associés personnes physiques. Pour les dirigeants qui détiennent plus de 10 % du capital social, les cotisations sociales s’élèvent alors à 45 %.
Coût de création d’une SELARL en 2024
Le coût de création d’une SELARL dépend de plusieurs facteurs : les honoraires des experts-comptables, les frais de publication, et la localisation de l’entreprise. En moyenne, pour une offre complète comprenant la rédaction des statuts, le dépôt au greffe et les formalités légales, il faut alors compter environ 600 € à 1000 €.
La SELARL est une solution juridique adaptée pour les professions libérales qui souhaitent exercer en société, avec une fiscalité avantageuse et une responsabilité limitée. Toutefois, elle nécessite une bonne préparation et une connaissance des obligations spécifiques à ce statut.
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