Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire pour les professions libérales) lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements — c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible — mais que son redressement est jugé possible.
Par conséquent, contrairement à la liquidation judiciaire qui met fin à l’activité, le redressement judiciaire vise à sauver l’entreprise en lui donnant le temps de se restructurer. C’est une procédure distincte de la sauvegarde — qui, elle, intervient avant la cessation des paiements.
Les procédures amiables à envisager avant le redressement
Avant d’en arriver au redressement judiciaire, plusieurs procédures préventives permettent de traiter les difficultés à un stade moins avancé. En effet, plus tôt les difficultés sont prises en charge, plus les options disponibles sont nombreuses.
Le mandat ad hoc
✅ Avant cessation des paiementsUn mandataire est désigné confidentiellement par le président du tribunal pour aider le dirigeant à négocier avec ses créanciers. C’est la procédure la plus discrète — elle n’est pas publiée et reste totalement confidentielle. Ainsi, elle préserve l’image de l’entreprise tout en facilitant les négociations.
La conciliation
✅ Avant ou juste après cessation des paiementsLa conciliation permet de négocier un accord avec les principaux créanciers sous l’égide d’un conciliateur désigné par le tribunal. Elle peut intervenir jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements. Par ailleurs, un accord de conciliation homologué par le tribunal bénéficie d’une protection renforcée — les créanciers signataires ne peuvent plus poursuivre pendant la durée de l’accord.
La procédure de sauvegarde
✅ Avant cessation des paiementsLa sauvegarde est ouverte à l’initiative du dirigeant lorsque l’entreprise rencontre des difficultés sans être encore en cessation des paiements. En effet, elle offre les mêmes protections que le redressement judiciaire — gel des dettes, plan d’apurement — tout en laissant le dirigeant aux commandes de son entreprise.
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Constatation de la cessation des paiements
Vous constatez que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes exigibles avec votre trésorerie disponible. Dès ce moment, vous avez 45 jours pour déposer une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce. Tout retard au-delà de ce délai constitue une faute de gestion.
Jugement d’ouverture du redressement judiciaire
Le tribunal prononce l’ouverture du redressement judiciaire. Il désigne un administrateur judiciaire (qui assiste ou remplace le dirigeant selon les cas) et un mandataire judiciaire (représentant des créanciers). Par ailleurs, un juge-commissaire est nommé pour superviser la procédure. À partir de ce jugement, toutes les poursuites individuelles des créanciers sont automatiquement suspendues.
La période d’observation
C’est la phase centrale du redressement — elle dure généralement 6 mois, renouvelable une fois (maximum 18 mois). Durant cette période, l’entreprise continue son activité sous contrôle judiciaire. Un bilan économique, social et environnemental est établi par l’administrateur pour évaluer les chances de redressement. En revanche, aucune dette antérieure ne peut être payée — elles sont gelées.
Le plan de redressement ou la liquidation
À l’issue de la période d’observation, trois issues sont possibles : un plan de continuation (l’entreprise poursuit son activité avec un plan d’apurement des dettes sur 10 ans maximum), un plan de cession (l’activité est cédée à un repreneur), ou la conversion en liquidation judiciaire (si le redressement est jugé impossible).
Ce que le redressement judiciaire change concrètement pour le dirigeant
| Aspect | Pendant le redressement judiciaire |
|---|---|
| Poursuites des créanciers | Suspendues automatiquement dès l’ouverture |
| Paiement des dettes antérieures | Interdit — elles sont gelées jusqu’au plan |
| Pouvoirs du dirigeant | Assisté ou remplacé par l’administrateur judiciaire |
| Contrats en cours | L’administrateur peut choisir de les poursuivre ou non |
| Salaires des salariés | Garantis par l’AGS (Association de Garantie des Salaires) |
| Nouveaux crédits | Possibles avec l’accord du juge-commissaire |
Les erreurs à éviter absolument
- Attendre au-delà de 45 jours après la cessation des paiements pour déclarer — cela constitue une faute de gestion
- Payer certains créanciers en priorité juste avant la déclaration — ces paiements peuvent être annulés par le tribunal
- Dissimuler des actifs ou des dettes à l’administrateur judiciaire
- Ne pas se faire accompagner par un avocat spécialisé et un expert-comptable dès les premiers signes
- Négliger les procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) disponibles avant la cessation des paiements
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Antonin Faure – Team Khompta
16 juillet 2026
