Comment protéger son patrimoine personnel quand on est entrepreneur ?

C’est le premier et le plus efficace des outils de protection. En effet, dans une société à responsabilité limitée, les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports. Par conséquent, si votre société est en difficulté, vos créanciers ne peuvent pas saisir votre patrimoine personnel — sous réserve que vous n’ayez pas commis de faute de gestion et que vous n’ayez pas accordé de caution personnelle.

Depuis la loi du 14 février 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel — sans formalité particulière. Ainsi, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, et les créanciers personnels ne peuvent saisir que le patrimoine personnel. C’est une révolution majeure pour les indépendants et auto-entrepreneurs.

Pour les entrepreneurs individuels, il est possible de déclarer leur résidence principale insaisissable devant notaire. Depuis 2015, cette protection est étendue à tous les biens immobiliers non affectés à un usage professionnel. Ainsi, même en cas de faillite, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir ces biens.

Détenir ses biens immobiliers via une SCI permet de les isoler du patrimoine professionnel. En effet, les parts de SCI sont moins facilement saisissables que des biens immobiliers en direct — et leur valorisation est plus complexe pour les créanciers. Par ailleurs, la SCI facilite la transmission du patrimoine immobilier à ses enfants, notamment via des donations progressives de parts.

Le régime matrimonial détermine quels biens peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles. En effet, sous le régime de la communauté légale (le plus courant), les biens communs du couple sont exposés aux créanciers du dirigeant. En revanche, sous le régime de la séparation de biens, les biens propres du conjoint sont totalement protégés.