Comment augmenter le capital de sa société ?

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Augmenter le capital de sa société, c’est injecter de nouvelles ressources financières pour financer sa croissance, accueillir un investisseur ou renforcer ses fonds propres. C’est une opération juridique encadrée qui nécessite de respecter plusieurs étapes obligatoires. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les modalités, les étapes et les implications fiscales d’une augmentation de capital en 2026.

Pourquoi augmenter le capital de sa société ?

L’augmentation de capital répond à plusieurs objectifs selon la situation de l’entreprise. En effet, elle peut être motivée par le besoin de financer un investissement important, de renforcer la crédibilité financière de la société auprès des banques, d’accueillir un nouvel associé ou investisseur, ou encore de régulariser des capitaux propres devenus insuffisants.

Par ailleurs, une augmentation de capital améliore directement les ratios financiers de l’entreprise — notamment le ratio fonds propres / dettes, qui est scruté par les banquiers lors de toute demande de financement. Ainsi, c’est souvent un préalable indispensable à l’obtention d’un prêt bancaire important.

💡 Bon à savoir Selon BPI France Création, l’augmentation de capital peut être réalisée par les associés existants ou par de nouveaux entrants. Dans les deux cas, elle entraîne une modification des statuts et doit être enregistrée au greffe du tribunal de commerce. Par conséquent, c’est une opération qui nécessite un accompagnement juridique et comptable.

Les 4 modalités d’augmentation de capital

💶 Apport en numéraire La plus courante

C’est la modalité la plus fréquente. Les associés existants ou de nouveaux entrants apportent de l’argent frais à la société en échange de nouvelles parts ou actions. En SARL, au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés immédiatement, le solde dans les 5 ans. En SAS, les statuts définissent les modalités de libération.

✅ Avantage : injection immédiate de trésorerie, amélioration des fonds propres.

⚠️ Vigilance : l’entrée de nouveaux associés dilue le capital des associés existants — prévoyez un droit préférentiel de souscription.

🏭 Apport en nature Biens non monétaires

Un associé apporte un bien non monétaire à la société — matériel, fonds de commerce, brevet, immeuble, véhicule… En contrepartie, il reçoit des parts ou actions dont la valeur correspond à celle du bien apporté. L’apport en nature doit être évalué par un commissaire aux apports — sauf exceptions pour les petits apports.

✅ Avantage : permet d’intégrer des actifs dans la société sans mobiliser de trésorerie.

⚠️ Vigilance : la valorisation du bien est soumise à contrôle — une surévaluation peut engager la responsabilité de l’apporteur.

📊 Incorporation de réserves ou de bénéfices Sans apport extérieur

La société intègre dans son capital social des sommes déjà présentes à son bilan — réserves, report à nouveau ou bénéfices non distribués. Cette opération n’apporte pas de nouvelle trésorerie, mais renforce les fonds propres affichés et peut permettre la distribution d’actions gratuites aux associés existants.

✅ Avantage : simple, rapide, sans apport extérieur ni dilution.

⚠️ Vigilance : n’améliore pas la trésorerie réelle — uniquement l’affichage comptable des fonds propres.

🔄 Conversion de créances en capital Restructuration financière

Un créancier de la société — souvent un associé ayant un compte courant d’associé ou un prêteur — renonce à sa créance en échange de parts ou actions nouvelles. Cette modalité est souvent utilisée dans les situations de restructuration financière pour alléger le passif de la société sans sortie de trésorerie.

✅ Avantage : réduit l’endettement de la société tout en renforçant les fonds propres.

⚠️ Vigilance : opération complexe avec des implications fiscales spécifiques — à réaliser avec un expert-comptable.

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Les étapes d’une augmentation de capital

Décision des associés en assemblée générale extraordinaire

L’augmentation de capital est une modification statutaire — elle nécessite donc une décision en assemblée générale extraordinaire (AGE). En SARL, la majorité des deux tiers est requise. En SAS, les statuts définissent les règles de majorité applicables. Par conséquent, vérifiez vos statuts avant de convoquer l’assemblée.

Évaluation des apports en nature (si applicable)

Si l’augmentation de capital comprend des apports en nature, un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer les biens apportés — sauf si tous les associés s’accordent sur la valeur et que le total des apports en nature ne dépasse pas certains seuils légaux. En effet, cette évaluation protège les associés existants contre une surévaluation des biens apportés.

Libération des fonds et dépôt sur un compte bloqué

Pour les apports en numéraire, les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société avant l’immatriculation — ou directement sur le compte de la société si elle est déjà immatriculée. Le déblocage intervient après l’immatriculation modificative au greffe.

Modification des statuts et publication légale

Les statuts doivent être mis à jour pour refléter le nouveau montant du capital social et la nouvelle répartition entre associés. Par ailleurs, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité — c’est une formalité obligatoire pour rendre l’opération opposable aux tiers.

Dépôt au greffe et mise à jour du Kbis

Le dossier complet — procès-verbal d’AGE, statuts mis à jour, attestation de dépôt des fonds, justificatif de publication légale — est déposé au greffe du tribunal de commerce. Une fois le dossier traité, un nouveau Kbis est émis avec le capital social mis à jour.

Exemple concret d’augmentation de capital avec dilution

📊 Exemple — Entrée d’un investisseur dans une SASU

Situation	Avant augmentation	Après augmentation
Capital social	10 000 €	110 000 €
Fondateur	100 % (10 000 €)	~91 % (100 000 € en valeur)
Investisseur	—	~9 % (100 000 € apportés)
Valuation post-money	—	~1 100 000 €

Les implications fiscales à connaître

Une augmentation de capital n’est pas un événement fiscalement neutre. En effet, plusieurs points méritent une attention particulière :

Droits d’enregistrement : en principe, les augmentations de capital sont exonérées de droits d’enregistrement depuis 2019 — mais certaines opérations spécifiques peuvent y être soumises
Prime d’émission : si les nouvelles parts sont émises à un prix supérieur à leur valeur nominale, la différence constitue une prime d’émission — non imposable mais qui doit figurer au bilan
Conversion de compte courant : la conversion d’un compte courant d’associé en capital peut générer des conséquences fiscales spécifiques à analyser avec votre expert-comptable
TVA sur apports en nature : les apports en nature peuvent être soumis à la TVA selon la nature du bien apporté

📌 À retenir L’augmentation de capital est une opération structurante pour votre société — qu’il s’agisse d’injecter des fonds frais, d’accueillir un investisseur ou de renforcer vos fonds propres. En revanche, elle implique des formalités juridiques obligatoires et des implications fiscales qui nécessitent un accompagnement professionnel. Par conséquent, faites-vous toujours accompagner par votre expert-comptable et, le cas échéant, par un avocat spécialisé en droit des sociétés.

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Antonin Faure – Team Khompta
10 juillet 2026

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