La très grande majorité des créations de sociétés commerciales en France se font sous la forme de SARL ou SAS. A noter qu’une SARL avec un seul associé s’appelle une EURL. Egalement, une SAS avec un seul associé est une SASU. Vous n’êtes pas le seul. En effet chaque créateur a posé la question à son Expert-Comptable au moment de se lancer : « Dois-je créer une SARL ou une SAS ? ». Si la question parait simple, pour la réponse ce n’est pas forcément le cas. En effet, chacune de ces deux formes de société ont des spécificités importantes. Dans cet article nous allons vous montrer les principales différences entre les deux formes de société.
1) Les modalités de création et d’immatriculation
Comme indiqué en introduction, la SARL et la SAS sont toutes les deux des sociétés commerciales. De plus, il est tout à fait possible d’avoir un seul associé dans la SARL ou la SAS. On parlera alors de EURL pour la SARL, et de SASU pour la SAS. En revanche, si la SARL est elle limitée à un maximum de 100 associés, la SAS elle, ne compte pas de limite.
Modalités de création
Concernant les modalités de création et d’immatriculation en elles-mêmes, peu de différences ne sont à constater. En effet, pour la SARL comme pour la SAS, le ou les fondateurs doivent notamment :
- Rédiger des statuts
- Effectuer des apports en capital
- Choisir une dénomination sociale (nom de la société)
- Domicilier la société
- Immatriculer la société au Greffe du Tribunal de Commerce
- Nommer un représentant légal (gérant pour la SARL ou président pour la SAS)
Publication d’un avis de constitution
Pour les deux types de sociétés, afin de valider sa création, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit comporter notamment les informations suivantes :
- La dénomination sociale (le nom de la société)
- L’objet (ce que fait la société)
- La forme (la forme juridique de la société)
- L’adresse du siège social de la société (l’adresse de l’établissement principal de la société)
- La durée de la société (en général 99 ans)
- Le montant du capital de la société
- Les noms et adresses du ou des dirigeants
- Le RCS auprès duquel la société sera immatriculée (lieu du Greffe du Tribunal de Commerce)
Il existe une petite différence entre la SARL et la SAS. C’est la répartition du capital social. En effet, les parts sociales composent le capital de la SARL, alors que l’on parle d’actions pour la SAS.
Les propriétaires du capital de la SARL détiennent des parts sociales (on parle alors d’associés). Ceux de la SAS eux possèdent des actions. Malgré tout, on parle aussi communément d’associés pour désigner les détenteurs d’actions de SAS (et non pas d’actionnaires).
2) Le statut du représentant légal
Comme nous l’avons évoqué dans le paragraphe précédent, une des obligations est de nommer un représentant légal. Le représentant légal de la SARL est un gérant. Alors que le représentant légal de la SAS est un président.
Le gérant de la SARL peut être uniquement une personne physique. Contrairement à la SAS où le président peut être lui, soit une personne physique, soit une personne morale. Dans les deux cas, le gérant ou le président va être le représentant de la société envers les tiers.
Lors de la nomination du représentant légal, il existe une petite différence entre la SARL et la SAS. En effet, concernant la SARL, le gérant peut être nommé soit directement dans les statuts constitutifs, soit dans un acte séparé. Alors que pour la SAS, le président est obligatoirement nommé dans les statuts constitutifs.
3) Les impacts fiscaux
Dans les deux cas, que ce soit la SARL ou la SAS, toutes deux sont soumises à l’impôts sur les sociétés. Mais il est à noter qu’il est possible d’opter pour une option à l’imposition à l’impôt sur le revenu. Cette option ne peut être que temporaire. Dans le cas de cette souscription à l’option à l’impôt sur le revenu, le résultat fiscal de la société sera alors imposé directement chez chaque associé (au prorata du pourcentage de capital détenu par chacun).
A noter que dans le cas d’une SARL de famille, l’option à l’impôt sur le revenu peut être illimitée. Une SARL de famille est une SARL composée uniquement d’associés appartenant au même groupe familial (enfants, parents, grands-parents, conjoints, frères et sœurs). La seule spécificité est que cette SARL de famille doit avoir une activité industrielle, commerciale ou artisanale pour pouvoir bénéficier de cette option sans limite temporelle.
4) La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape très importante lors d’une création de société. En effet, ce sont les statuts qui vont prévoir l’ensemble des règles de la future société. Comme évoqué dans le premier paragraphe, la rédaction des statuts est une tâche obligatoire dans le processus de création d’une SARL ou SAS. Selon le type de société, la rédaction des statuts sera plus ou moins libre.
En effet la grande souplesse dans la rédaction de ses statuts fait la réputation de la SAS. Ainsi, la rédaction de ses statuts demandent beaucoup de discussion entre ses associés afin d’écrire les règles. La SARL est quand à elle très encadrée par le droit. La rédaction des statuts de la SARL ne laisse que très peu de marge car la loi prévoit quasiment toutes les modalités de fonctionnement.
5) La cession de ses parts ou actions
Comme pour la rédaction des statuts, la SAS et la SARL présentent une importante différence. Tout comme pour les statuts, la cession dans la SAS est plus souple que dans la SARL.
Un associé qui veut céder ses parts de SARL doit obtenir l’accord de la majorité (50% + 1 voix) des autres associés. Cet accord n’est pas obligatoire en cas de cession à un autre associé, ou à un ascendant ou à un descendant (ou à son conjoint). De plus la cession des parts sociale doit obligatoirement comporté un acte de cession qui prévoit par exemple le prix et le nombre de parts cédées. Cette cession entraine par la suite obligatoirement la modification des statuts. Enfin, un huissier constate obligatoirement la cession ou le cédant remet un original de l’acte de cession au gérant.
Concernant la SAS, le formalisme est un peu moins lourds mais ne reste pas non plus très simple. Il est théoriquement possible que la cession ne nécessite pas l’accord des autres associés si les statuts le permettent. De plus, théoriquement, la cession peut être réalisée sans acte de vente. Mais cet acte est en réalité réalisé, notamment pour préciser les conditions de cessions (prix, nombre, etc.). Tout de même, la rédaction d’un ordre de mouvement de titres ainsi que la mise à jour du registre des mouvements de titres est obligatoire.
Alors SARL ou SAS ? Notre conseil
La SARL et la SAS ont de nombreux points communs. Mais elles ont aussi de nombreuses spécificités à appréhender. Nous n’avons pas exemple pas abordé les différences au niveau du statut social du gérant et du président. Ni la place du conjoint ou les règles de fonctionnement des deux types de sociétés.
Notre conseil est que pour être certain de faire le choix le plus juste au moment de se lancer, il est préférable, comme nous l’avons fait chez Khompta, de vous faire accompagner par un Expert-Comptable.
Florian ARTIGLIERI, co-fondateur Khompta.com
Le 02/12/2021
