La lettre de mission avec mon Expert-Comptable est le contrat qui formalise ma collaboration entre mon entreprise et mon Expert-Comptable. Avant toute intervention sur mes comptes, l’Expert-Comptable a pour obligation de me faire signer cette lettre de mission.
Que contient ma lettre de mission avec mon Expert-Comptable ?
La lettre de mission signée avec mon Expert-Comptable est comme nous venons de le voir un contrat entre deux entités. Comme tout contrat, la lettre de mission doit obligatoirement contenir certaines informations afin d’être légalement recevable :
- L’identification des deux parties signataires (mon entreprise et le cabinet d’Expertise-Comptable)
- Les tâches effectuées par le cabinet d’Expertise-Comptable et leur description
- La durée du contrat (possibilité d’avoir une lettre de mission sans durée d’engagement)
- Les modalités de renouvellement & de résiliation
- Le prix des prestations (honoraires) réalisée par l’Expert-Comptable et prévues dans la lettre de mission
- Les délais de réalisation des tâches prévues
- La répartition des tâches effectuées par le cabinet et celles effectuées par le client lui-même
Mis à part ces informations obligatoires, il n’existe pas d’autres obligations dans la rédaction de la lettre de mission. Chaque cabinet a donc des formalismes qui peuvent être différents.
L’intérêt de la lettre de mission
Les mentions obligatoires que nous venons de citer ont pour but principal de réduire les éventuelles situations litigieuses.
Il est donc très important de bien vérifier ces mentions avant de signer avec son Expert-Comptable.
Il est notamment très important de bien fixer les tâches prévues. Mais aussi les modalités financières correspondantes à chaque tâche. Sans oublier les modalités de renouvellement et de résiliation (modèle lettre résiliation ICI).
La lettre de mission permet également de limiter la responsabilité de l’Expert-Comptable uniquement aux missions définies.
La liste des travaux que ce dernier effectuera sera donc exhaustive. Tout ajout de tâches supplémentaires au cours de la mission entrainera la signature d’un avenant (ou nouvelle lettre de mission).
Vous ne pourrez pas reprocher à votre Expert-Comptable de n’avoir pas effectué une tâche non prévue dans la lettre de mission.
Autres éléments non obligatoires dans la lettre de mission
Par exemple, si vous avez « peur » que votre cabinet manque de disponibilité pour vous, il est possible d’insérer une mention faisant référence à un nombre de rendez-vous que le cabinet s’engage à faire avec vous durant l’année.
Vous pouvez aussi demander que votre cabinet mentionne dans la lettre de mission, la ou les personnes qui vont intervenir sur votre comptabilité. Il est en effet très fréquent que l’Expert-Comptable confie la majeure partie de la tenue des comptes à des collaborateurs internes.
La lettre de mission est la conclusion de votre engagement avec votre Expert-Comptable. Malgré tout ce que la lettre de mission prévoit et ainsi vous « garantie », signez avec un cabinet uniquement et seulement si vous avez entièrement confiance en ses services.
Rendez-vous sur Khompta.com pour trouver l’Expert-Comptable qui vous correspond.
Florian ARTIGLIERI, fondateur Khompta.com
Le 04/11/2020
