Lorsque l’on souhaite lancer une SASU, un apport en nature peut s’avérer avantageux pour intégrer des biens utiles à l’entreprise, comme du matériel ou des locaux. Cependant, pour formaliser ces apports, il existe des règles strictes à respecter, tant pour évaluer les biens que pour consigner leur valeur dans les statuts.
Apports en nature en SASU : les règles essentielles à connaître
L’apport en nature dans une SASU peut être effectué dès la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital ultérieure. Cependant, chaque bien doit être évalué et consigné précisément pour éviter toute difficulté juridique.
- Évaluation des apports : chaque bien apporté doit être évalué individuellement pour lui attribuer une valeur précise.
- Nomination d’un commissaire aux apports : dans certains cas, un professionnel indépendant est requis pour valider la valeur des biens. Toutefois, une dispense peut être accordée si certaines conditions sont respectées (voir plus bas).
- Enregistrement dans les statuts : après évaluation, chaque apport est consigné dans les statuts ou dans un acte d’apport séparé, précisant la valeur et les actions reçues en échange.
Évaluation des apports en nature : méthode et conseils
L’évaluation de chaque bien apporté est cruciale pour la transparence des opérations de la SASU. Voici comment procéder selon les biens concernés :
- Pour les biens neufs : l’évaluation est simple, car elle peut être basée sur le prix d’achat indiqué sur la facture.
- Pour les biens d’occasion : lorsque le bien a déjà été utilisé, il est essentiel de déterminer une valeur de marché actuelle. Cela implique donc de consulter des références du marché ou de faire appel à des experts. Par exemple, pour un bien immobilier, il est possible de consulter une agence pour une estimation.
- Précaution contre la surévaluation : il est tentant d’augmenter artificiellement la valeur d’un apport, mais cela expose l’associé unique à des risques légaux, comme une amende de 375 000 € ou une peine d’emprisonnement de cinq ans en cas de fraude. L’associé est également responsable de la valeur des apports vis-à-vis des tiers pendant cinq ans.
Quand un commissaire aux apports est-il nécessaire pour une SASU ?
Dans le cadre d’un apport en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est souvent obligatoire. Ce professionnel a pour mission de garantir la justesse de l’évaluation des biens. Toutefois, il est possible d’éviter cette formalité sous certaines conditions.
Voici les cas de dispense possible :
- Aucun des biens apportés ne dépasse 30 000 € de valeur.
- L’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social de la SASU.
Si ces deux critères sont remplis, l’associé unique peut alors se passer de commissaire aux apports. Cependant, il reste conseillé de consulter un professionnel en cas de doute pour éviter tout problème lors de l’immatriculation.
Rédiger les statuts et l’acte d’apport pour une SASU
Chaque apport en nature doit être consigné par écrit. Deux options existent pour cela :
- Dans les statuts de la société : lors de la constitution de la SASU, les apports en nature peuvent être mentionnés directement dans les statuts, avec la valeur des biens et le nombre d’actions octroyées en contrepartie.
- Dans un acte d’apport séparé : il est également possible de consigner les apports dans un document distinct, appelé acte ou traité d’apport. Ce document doit préciser le bien apporté, son évaluation, et le nombre d’actions correspondantes.
Dans tous les cas, le document doit inclure les informations essentielles : description des biens, identité de l’associé, et le nombre d’actions reçues en échange.
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Les étapes pour formaliser un apport en nature dans une SASU
- Préparer l’inventaire des apports : listez chaque bien avec sa description et son évaluation.
- Évaluer les biens avec rigueur : s’assurer que les valeurs correspondent aux standards du marché.
- Vérifier la nécessité d’un commissaire aux apports : respecter les critères de dispense ou faire appel à un commissaire.
- Rédiger les statuts ou l’acte d’apport : consigner chaque apport de manière détaillée.
- Finaliser l’immatriculation de la SASU : après la rédaction des statuts, procéder aux formalités d’immatriculation auprès des autorités compétentes.
Un apport en nature bien encadré pour réussir sa SASU
Réaliser un apport en nature à une SASU est un processus accessible, mais encadré par des règles strictes pour garantir la transparence et la sécurité des associés. Avec une évaluation rigoureuse des biens et un accompagnement par un professionnel si besoin, la constitution de votre SASU sera optimisée et bien structurée.
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Florian ARTIGLIERI. Le 05.11.2024. Cofondateur Khompta.com
