Pourquoi la comptabilité est une obligation légale
En France, toute entreprise est tenue de respecter des obligations comptables définies par le Code de commerce et le Plan Comptable Général. Ces obligations visent à garantir la transparence financière de l’entreprise — vis-à-vis de l’administration fiscale, des associés, des créanciers et des partenaires commerciaux.
Par conséquent, négliger ses obligations comptables n’est pas une option — même pour les plus petites structures. En effet, les sanctions peuvent être lourdes : redressement fiscal, amendes, voire mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de faute de gestion comptable avérée.
Les obligations selon votre régime comptable
Le micro-entrepreneur bénéficie du régime comptable le plus simplifié. En effet, il n’est pas soumis à la tenue d’une comptabilité complète — mais ses obligations restent réelles.
- Tenir un livre des recettes chronologique avec toutes les entrées d’argent
- Tenir un registre des achats pour les activités de vente de marchandises
- Conserver toutes les pièces justificatives (factures, reçus…) pendant 10 ans
- Déclarer son CA mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF
- Pas d’obligation d’établir un bilan ni un compte de résultat
Le régime réel simplifié allège certaines obligations par rapport au régime normal — notamment en matière de TVA et de présentation des comptes. Toutefois, une comptabilité complète reste obligatoire.
- Tenir une comptabilité de trésorerie (encaissements et décaissements)
- Établir un bilan simplifié et un compte de résultat simplifié annuellement
- Déposer une liasse fiscale simplifiée (formulaires 2033) au service des impôts
- Déclarer la TVA par acomptes semestriels avec régularisation annuelle
- Conserver les pièces justificatives 10 ans
Le régime réel normal impose les obligations comptables les plus complètes — c’est le régime de droit commun pour les sociétés (SARL, SAS, SA…) quel que soit leur chiffre d’affaires.
- Tenir une comptabilité d’engagement complète
- Établir des comptes annuels complets : bilan, compte de résultat, annexe
- Déposer la liasse fiscale complète (formulaires 2050 et suivants)
- Déclarer et payer la TVA mensuellement
- Tenir un livre-journal, un grand livre et un inventaire annuel
- Déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois suivant la clôture
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Quel que soit votre régime comptable, certaines obligations s’appliquent à toutes les structures. En effet, ces règles de base constituent le socle minimal de toute comptabilité d’entreprise en France.
- Conserver toutes les pièces comptables pendant 10 ans (factures clients et fournisseurs, relevés bancaires, contrats, justificatifs de caisse…)
- Établir des factures conformes aux mentions légales obligatoires pour chaque vente ou prestation
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle — obligatoire pour les sociétés, fortement recommandé pour les indépendants
- Déclarer et payer la TVA selon la périodicité applicable à votre régime (si assujetti)
- Déclarer les résultats de l’entreprise chaque année à l’administration fiscale
- Respecter les délais de dépôt des comptes annuels et de la liasse fiscale
Le dépôt des comptes au greffe : qui est concerné ?
Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, EURL, SA…) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Ces comptes sont ensuite rendus publics et consultables par toute personne. Par conséquent, ne pas déposer ses comptes expose l’entreprise à des sanctions et nuit à son image auprès des partenaires commerciaux et bancaires.
En revanche, les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à cette obligation de dépôt public.
Les sanctions en cas de manquement
Redressement fiscal et taxation d’office
En l’absence de comptabilité régulière ou probante, l’administration fiscale peut procéder à une évaluation forfaitaire du résultat — souvent défavorable — et réclamer les impôts correspondants avec des majorations pouvant atteindre 40 % à 80 %.
Amende pour non-dépôt des comptes
Le non-dépôt des comptes annuels au greffe peut entraîner une injonction de dépôt sous astreinte financière — pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines d’euros par jour de retard. Par ailleurs, le président du tribunal peut désigner un mandataire pour y procéder d’office.
Mise en cause de la responsabilité du dirigeant
Une comptabilité inexistante ou manifestement irrégulière constitue une faute de gestion. En cas de liquidation judiciaire, cette faute peut entraîner une action en comblement de passif contre le dirigeant personnellement — même dans une structure à responsabilité limitée.
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Antonin Faure – Team Khompta
3 août 2026
